Les chambres régionales des comptes

[3) Quelques cas concrets d'affaires publiques

La production d'affaires locales, liées à l'intervention des chambres régionales des comptes est importante mais l'objet de ce compte-rendu n'est pas d'identifier des coupables mais de dresser un répertoire des types d'interventions des chambres.

Le compte-rendu de l'activité des chambres est régulièrement publiée, quelque soit la forme prise, notamment par « La Gazette des Communes ». Nous allons ici prendre un article de 1997^31(*) qui reprend les différents cas de figures relevés par les chambres régionales des comptes.

Celui-ci met en avant un certain nombre de points qui révèle souvent une absence de contrôle de la part de la collectivité locale ou une légèreté manifeste dans la gestion de certaines de ses affaires. Ainsi, la critique portée à l'insuffisance prévisionnelle approximative des actions de communication du département de Charente-Maritime ou les voyages d'études organisés par le département des Pyrénées-Atlantiques, de 1985 à 1991, qui aurait dû se solder par des rapports publics, « pour éviter des interprétations malveillantes ».

Par ailleurs, si les chambres l'importance des enjeux économiques, elles s'inquiètent de la facilité avec laquelle les collectivités locales délaissent le contrôle des contreparties lors de financements accordées aux entreprises.

Enfin, l'aspect financier et budgétaire devient primordial dans la mesure où il permet de déterminer les marges de manoeuvres associées. Il faut savoir analyser la santé financière des organismes contrôlés, à partir de divers ratios financiers dont celui de l'endettement. Il faut noter que beaucoup de collectivités locales ont ici recours à des cabinets d'audits, qui leur apporte expertise et regard extérieur, comme celui dirigé par Régis de Castelnau, Avocat-Conseil et qui a produit diverses publications relatives à son champ d'activité professionnel.

Souvent, la hausse des recettes, liée au poids du passé ou aux souhaits d'investissements, est inéluctable.

La position des collectivités locales, eu égard aux enjeux politiques et économiques, est souvent ambiguë, comme en témoigne la position de la ville de Nancy, qui en 1994, suite à une renégociation de la dette, n'a pas communiqué tous les éléments en temps utiles aux assemblées délibérantes qui n'ont pu, de ce fait, porter une éventuelle controverse.

En ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques, les chambres régionales recherchent de plus en plus à estimer l'adéquation entre les moyens financiers et les résultats atteints.

«  La chambre régionale d'Ile-de-France procéda à un contrôle global des centres municipaux de santé de la commune de Sartrouville, qui permit d'évaluer trois dimensions : niveau du suivi financier de l'activité ; évolution de l'exploitation ; adéquation entre les besoins à satisfaire et le fonctionnement du service public. La commune dispose de deux centres municipaux de santé (CMS), le centre Maurice Berteaux créé en 1936 et situé dans le centre ville, et le centre Yves Culot, ouvert en 1981 sur le plateau de la cité des indes. Proposant des services médicaux ou patients bénéficiant du tiers payant, les deux centres offrent une large palette de spécialités : L'ORL, la cardiologie, l'ophtalmologie ainsi que l'acupuncture, l'allergologie ou l'angiologie. Compte tenu des délais mis par la commune pour rassembler, à la demande de la chambre, les rapports financiers et d'activité, le suivi des deux centres apparaît insuffisant. »

« Avec une activité en constante progression, les deux centres présentent tous les deux des budgets fortement déséquilibrés, le déficit total pour 1994 ayant atteint 7,6 millions de francs, soit 150 francs par habitant. Les tableaux [d'analyse de l'activité] montrent que les déficits étaient en régression, essentiellement grâce à l'effort accompli par les centres pour récupérer les impayés en informatisant l'envoi systématique e relances ; les niveaux de déficit restent cependant préoccupant. (....) Les efforts de gestion qui ont été accomplis doivent être poursuivis et accentués. La municipalité devra notamment tendre vers la meilleure adéquation possible entre les besoins à satisfaire et le fonctionnement des centres. La chambre prend acte de l'intention annoncée par le maire de réduire au maximum les déficits des deux centres »^32(*).

L'évaluation concerne tous les domaines d'interventions des collectivités. Cela peut être en l'occurrence la gestion des compétences routières, comme la maintenance des chaussées à la charge des départements, l'évaluation des caisses de crédit municipal, l'évaluation des politiques d'aides économiques aux entreprises ou encore l'évaluation de politiques culturelles, telle que celle effectuée par la chambre régionale des Pays de la Loire sur l'action culturelle de la ville de Nantes., ou bien l'évaluation des dépenses d'action sociale ou l'évaluation de la stratégie touristique.

* ³¹ J.L. Boeuf, V. Potier,«l'essentiel des lettres d'observations définitives des CRC », La Gazette des communes, des départements, des régions, n°9, 3 mars 1997, fasc. n°2.

* ³² Supplément de La Gazette des Communes du 6 mars 2000 consacrée à l'activité des chambres régionales des comptes, p.33.-34.