Les chambres régionales des comptes

[2) Les relations entre la chambre et les Préfets

De puis la disparition de la tutelle, le préfet contrôle a posteriori que les actes des collectivités locales et de leurs établissements publics sont conformes à la légalité. Cette légalité doit être externe et interne, et si elle n'est pas respectée, le préfet défère devant la juridiction administrative compétente.

Mais le pouvoir du préfet va au-delà puisqu'il a la faculté de juger l'illégalité mineure et de ne pas déférer l'acte incriminé ou de ne pas exercer sa faculté d'autorité.

Le préfet dispose donc d'une marge de manoeuvre appréciable, ce qui n'a pu manquer de susciter les réactions des CRC, qui ne pouvant exercer de pression sur le représentant de l'Etat, rappelle souvent aux ordonnateurs les dispositions légales en vigueur.

Outre la capacité de manoeuvre du préfet, donnant de la souplesse au système, la règle de droit peut être mouvante, en fonction de la jurisprudence constituée.

Néanmoins, le véritable contrôle de légalité est donc subordonné à la transmission des actes concernés alors même que rien n'empêcherait la CRC de se prononcer sur la légalité des actes des institutions concernées.

Par contrecoup, les dissonances entre les différents organes administratifs provoquent souvent des réactions violentes chez les élus, qui ne comprennent pas les différences d'appréciations entre le Préfet et les CRC, et qu'il retrouve, par exemple, dans les lettres d'observations, et pourtant qui n'ont pas de faculté contentieuse.

Ce qui provoque également des dissensions entre le corps préfectoral et les chambres régionales. « C'est-à-dire que eux [les préfets] vont voir, vont passer au contrôle de légalité tous les actes de la collectivité, donc ses marchés, le recrutement de ses personnels, etc.. C'est le contrôle de légalité qui remplace la tutelle .. [le préfet à la faculté de déférer au tribunal administratif, TA], le Préfet, dans son rôle de régulation, va éviter de multiplier les contentieux. De façon à ne pas embouteiller les TA avec les contentieux...Nous, on peut parfaitement percevoir des actes irréguliers mais qui ont quand même passé un filtre... Bon ça, c'est un problème d'articulation du fonctionnement du contrôle de légalité. C'est une des sources d'agacement des élus... ils se croyaient dans la sécurité et ils n'y sont pas »^77(*).

* ⁷⁷ Extrait de l'entretien avec Madame Danièle Lamarque, Présidente de la chambre régionale de Haute-Normandie.