Les chambres régionales des comptes

[3) La chambre régionale et le juge judiciaire

Autre acteur potentiel des relations existant entre une CRC et son environnement, le juge judiciaire. Car les délits relevant du pénal échappent évidemment à l'autorité des CRC. Dans le rapport 1995, il est même précisé que la qualification des faits appartient à l'autorité judiciaire. Pour autant, les relations entres les deux autorités peuvent être consubstantielles car le juge judiciaire peut être demandeur d'information, à la suite de la publication de lettres d'observations définitives ou d'extraits publiés par la presse. Ainsi, sur les cas pouvant être qualifiés de délictueux :

«  Les transmissions que nous avons fait portaient toutes sur des histoires de marché public.. Dans lesquels des personnes physiques et morales étaient impliquées... Cela étant, les transmissions que l'on fait au parquet pénal ne sont pas très nombreuses, il y en a 2, 3 par an.. On n'est pas dans le midi, Dieu merci »^78(*).

* ⁷⁸ Extrait de l'entretien avec Monsieur Ruellan, Commissaire du Gouvernement à la chambre régionale de Haute-Normandie.