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La protection de l'environnement côtier en tunisie


par jouini ezzeddine
faculté de droit et des sciences politiques de tunis - mastère en droit de l'environnement et de l'urbanisme 2005
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit de l'Environnement
   
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A/ Au plan universel:

La Convention de Montego- Bay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 et en vigueur depuis le 16 Novembre 1994 met à la charge des Etats de protéger et de préserver les écosystèmes et les habitats des espèces ce qui touche nécessairement les zones côtières .L'article 211 précise que la pollution du milieu marin inclut le "littoral"157(*)

La Convention cadre sur les changements climatiques, en vigueur depuis le 21mars 1994, qui la première des conventions internationales universelles,évoque la gestion intégrée des zones côtières. Dans son préambule, le texte de la convention souligne l'importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres et marins et rappelle les effets néfastes d'une éventuelle hausse du niveau de la mer sur "les îles et les zones côtières ".De ce fait les Etats s'engagent "à préparer et concevoir "des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières".Art 4-1-e.4158(*)

Quant à la convention sur la diversité biologique de Rio (1992) si elle ne vise pas directement et expressément les zones côtières ,son champ d'application les inclut nécessairement à l'article 2.à travers " les écosystèmes terrestres ,marins, et autres écosystèmes aquatiques .(la 2ème conférence des parties de Djakarta de novembre 1995a adopté une recommandation1-8 sur "la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine et côtière".Les Etats sont invités à développer " la gestion intégrée marine et côtière".

B/Au plan régional:

La Tunisie est engagée par les différents programmes régionaux issus de la Convention de Barcelone pour la protection de la mer méditerranée ,notamment par le plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières 159(*) .

« La méditerranée, aux quatre cent millions de riverains et dont les eaux prennent un siècle pour se renouveler, reçoit chaque année six cent mille tonnes d'hydrocarbures, toutes causes confondues, soit près du triple de la quantité de pétrole échappée de l'Amoco Cadiz ...Or, il faut bien constater que la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée; faite à Barcelone le 16 février 1976 est quasiment restée lettre morte ».

Ainsi, parmi les grandes lacunes relevées au niveau méditerranéen dans la protection du milieu marin et des zones littorales ,on citera :l'aménagement inapproprié de la zone côtière par manque de planification et d'une gestion voulues de celle-ci ;l'inadéquation et l'application peu effective des législations nationales ;l'indigence des structures institutionnelles et une insuffisance des ressources humaines allouées à ces types d'activités ;enfin

l'absence d'une mobilisation de ressources humaines suffisantes et d'un engagement politique clair pour résoudre les problèmes existants160(*).

En effet, le problème de l'application des engagements pris par les Etats sur le plan international ou même régional subsiste encore, dans la mesure ou le suivi de la mise en oeuvre des accords conclus par les différents partenaires à travers les programmes nationaux et les actions concrétisées sur le plan local constituent le couronnement effectif des engagements découlant des conventions internationales et la traduction du consensus des Etats, des organisations intergouvernementales et des associations agissant dans le domaine de l'environnement pour protéger les écosystèmes fragiles notamment dans le milieu marin et sur le littoral,menacés par les exploitations irrationnelles et intensifiées des différents intervenants publics et privés.

Par ailleurs ,la gestion de l'environnement côtier nécessite, outre les mécanismes de nature juridique l'adoption d'instruments d'intervention appropriés pour organiser l'espace pour des finalités multiples et rationaliser l'usage de ces espaces dans le cadre du développement durable .Le recours aux principes nouveaux du droit de l'environnement tel que le principe de l'information, de précaution ,de participation et de coopération constituent également autant de moyens efficaces pour prévenir la dégradation du milieu côtier et résoudre par voie de conséquence les problèmes résultant des atteintes à l'équilibre de l'écosystème côtier.

Dans le cadre, des engagements pris par la Tunisie plusieurs programmes et actions ont été mis en place pour traduire sur le terrain les mesures qui doivent être prises pour assurer la préservation des écosystèmes menacés.

En application de ces engagements ,le gouvernement tunisien a élaboré un programme d'action nationale de l'environnement et du développement durable pour le XXIéme siècle, ainsi qu'une stratégie et un plan d'action nationale pour la protection du littoral et des zones côtières.

Par ailleurs, le protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée161(*) constitue un cadre adéquat pour sauvegarder et conserver sur le plan interne des types d'écosystèmes représentatifs sur les côtes et assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur biodiversité162(*).

Un programme national de protection et d'aménagement des sebkhas littorales et des zones humides côtières a été mis en place,pour protéger l'environnement côtier qui constitue un écosystème complexe, dont la stabilité est tributaire de l'équilibre fonctionnel des zones humides littorales. En effet,le littoral tunisien renferme soixante îles , une centaine de zones humides et pas moins d'une cinquantaine de sebkhas et lagunes, ces espaces fragiles jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes locaux et régionaux162(*).

Concernant les espaces naturels protégés ,la Tunisie s'est engagé dans le processus international pour la protection de ces espaces notamment ceux se situant sur les côtes ou dans les milieux insulaires ,et qui représentent des moyens de protection et de conservation d'une grande valeur pour maintenir les équilibres écologiques sur les côtes .

Ainsi pour les réserves du MAB (Man And Biosphere) de l'UNESCO.En Tunisie,quatre espaces naturels ont été classés en réserve de la biosphère avant qu'ils ne soient érigés en parcs nationaux par un acte de droit interne163(*) ;

Dans le même processus, et en vue d' assurer la protection des biens culturels ,des monuments et des sites historiques et notamment ceux qui se situent dans les milieux côtiers ,la Tunisie a ratifiée la Convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, en vertu de laquelle164(*). Le lac d'Ichkeul a été inscrit sur cette liste en septembre 1980.

-Pour les zones humides inscrites sur la liste des zones humides d'importance internationale en vertu de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat de la sauvagine, dite Convention de Ramsar164(*).;Comme tout adhérent à la Convention, la Tunisie a dû inscrire, sur la liste Ramsar, au moins une des zones humides d'importance internationale de son territoire. Le choix d'une telle zone se fait selon des critères tels que la présence d'espèces animales et végétales rares, en danger ou en grand nombre (oiseaux d'eau notamment), ou le rôle qu'elle joue pour le maintien des populations humaines165(*).

L'engagement en faveur de la protection et la conservation des différents milieux côtiers fragiles exige la mise en oeuvre des principes généraux du droit de l'environnement consacrés par les conventions internationales et les accords régionaux au niveau de la mer méditerranée, ces efforts exigent de surcroît le recours aux différentes modalités et formes de coopération internationale .

"Mais l'apport fondamental non conventionnel est le chapitre17 de l'agenda 21 de la conférence de Rio de 1992 .En traitant de la protection des océans et des mers et celle des zones côtières,l'agenda 21 consacre l'intégration territoriale et la nécessaire unité de gestion des espaces maritimes et côtiers .Les Etats s'engagent à réaliser une gestion intégrée et un développement durable des zones côtières et du milieu marin soumis à leur juridiction."

En ce qui concerne les principes sus-indiqués, il faut ,en effet reconnaître leur valeur juridique, du moins au niveau du droit international de l'environnement .Pourtant , leur application en droit interne est certainement recommandée même exigible pour la protection de l'environnement côtier ,et la préservation des écosystèmes sensibles . Par ailleurs, la protection de l'environnement côtier sollicite de formes variées de coopération internationale et régionale .

Ces principes fondateurs qui doivent être pris en compte dans le cadre de la protection des milieux et des écosystèmes menacés des formes multiples de pollution et de nuisances qui dépassent les frontières des Etats, sont véritablement des moyens efficaces pour renforcer et compléter les insuffisances de la mise en oeuvre des conventions internationales et des engagements dans le cadre des accords bilatérales et multilatérales pour la protection du milieu naturel et de l'environnement.

Les principes généraux du droit de l'environnement qui vont retenir l'attention dans ce cadre sont notamment le principe de prévention-précaution et le principe d'information- participation et le principe pollueur -payeur.

* 157-convention des nations unies sur le droit de la mer ratifiée en1985.

* 158 Ibidem Prieur(M)."l'évolution juridique de la gestion intégrée des zones côtières dans le bassin méditérraneen" P3 .colloque 2002 Tunis.

* 159 -Le» plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières de la méditerranée (PAM),adopté par les parties contractantes à la conférence plénipotentiaires qui s'est tenue à Barcelone les 9et10 juin 1995 pour remplacer le « plan d'action pour la méditerranée »adopté en 1975.La conférence a également adopté une résolution (« résolution Barcelone »)et les « domaines prioritaires d'activités »pour la période d'ici à l'année 2005,qui sont annexés au plan d'action.

-La population actuelle dans le bassin méditerranéen est de 410 millions d'habitants ,et la dynamique démographique pourrait porter la population à 550 millions en 2025.

* 160 Le plan d'action pour la méditerranée et convention pour la protection du milieu marin du littoral de la méditerranée et ses protocoles .Le PNUE,Unité de coordination du PAM Athènes 2002.

* 161 Ce protocole a été ratifié par la Tunisie en vertu de la loi n° 98-15 du 23 février 1998 portant ratification des amendements à la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ces protocoles et ratification de nouveaux protocoles (JORT n° 17 du 27 février 1998, p. 399).

7 Son article 4 dispose que «les aires spécialement protégées ont pour objectif de sauvegarder :. i- les types d'écosystèmes marins et côtiers représentatifs de taille suffisante pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique ;

* ii- les habitats qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle en Méditerranée ou qui ont une aire de répartition naturelle réduite par suite de leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte 

* 162 Rapport « état de l'environnement »2002  

* 163Il s'agit des parcs nationaux de l'Ichkeul , Bouhedma, , Chambi et des îles de Zembra et Zembretta.

* 10 Cette convention a été ratifiée par la Tunisie en vertu de la loi n° 74-89 du 11 décembre 1974 (JORT du 13-17 décembre 1974). Le lac d'Ichkeul a été inscrit sur cette liste en septembre 1980.

* 164 La Tunisie a ratifié cette convention en vertu de la loi n° 80-9 du 3 mars 1980 (JORT du 7 mars 1980, p. 723). Un seul site tunisien a été inscrit sur cette liste, celui de l'Ichkeul le 3 mars 1980 ;

* 165 L'art. 224 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 définit les zones humides comme «des étendues de lacs, de sebkhas, de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, douce, saumâtre ou salée y compris les rivages fréquentés par les oiseaux d'eau ».

14-Prieur (M)."L'évolution juridique de la gestion intégrée des zones côtières dans le bassin méditerranée.P4 atelier UNITAR de formation Tunis 2002.

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