Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

Chapitre II. Le niveau d'intégration de la norme internationale au Congo.

C'est un principe essentiel du droit des gens que le traité régulièrement ratifié ou approuvé doit produire ses effets juridiques. Le professeur Kelsen a vu dans le principe ''pacta sunt servanda'' la norme fondamentale d'où découle tout le droit, non seulement le droit international mais aussi le droit interne. Ainsi, une fois les formalités de la ratification accomplies, le traité international est intégré dans le système juridique national au sein duquel il entretient des rapports avec le droit interne. Ces rapports sont différenciés selon qu'ils s'établisent entre le traité et la norme constitutionnelle d'une part, et entre le traité et les lois ordinaires d'autre part. Dans le premier cas, un accord international acquiert une valeur infra-constitutionnelle(sectionI) tandis que dans le second il occupe une position supra-législative (sectionII).

Section I. La valeur infra-constitutionnelle d'un traité.

Le principe de la supériorité de la constitution sur le traité est admis dans le droit positif congolais. Cette suprématie de la norme constitutionnelle trouve sa justification dans le fait que la constitution est l'expression de la souveraineté nationale(§1), et en tant que tel, un devoir de conformité s'impose alors à tout acte international intégrant l'ordonnancement juridique national(§2).

§1. La constitution, expression de la souveraineté nationale.

Le mot constitution est formé à partir des éléments latins:''cum'' qui signifie ensemble et ''statuo''qui veut dire ''fixer''. D'après son étymologie, ce mot signifie donc le fait d'établir ou de fixer ensemble.

Cette définition intègre la notion de souveraineté nationale qui est l'expression ni d'un individu, ni même d'une partie du peuple, mais plutôt de l'ensemble de celui-ci. La constitution congolaise de 2002 en fait expressément mention à son article 3 lorsqu'il dispose:« La souveraineté appartient au peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel(...) par voie de référendum. L'exercice de la souveraineté ne peut être l'oeuvre ni d'un individu, ni d'une fraction du peuple.» La constitution telle que présentée, traduit la volonté du peuple dans son ensemble(A) laquelle(volonté) est placée au sommet de la hiérarchie des normes sur le plan interne(B).

A. La constitution, expression des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes

Le principe des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes est parmi ceux appelés à dominer la formation des Etats occupant ainsi une place prépondérante. Il est conçu comme celui selon lequel chaque peuple dispose du choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime ou son système politique. Ce principe est défini à l'article 1er du pacte des droits civils et politiques( du 16 décembre 1966):« tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.» Qualifié de principe self détermination, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes trouve son application dans des aspirations d'un peuple qui peuvent se faire jour et produire des effets dont il faut tenir compte dans l'intérêt de la paix intérieure et extérieure des nations. Or la constitution traduit bien ces aspirations. De même, disposer de soi-même signifie être libre et responsable: liberté de choix du gouvernement qu'il désire et des lois qu'il doit respecter. C'est dans ce cadre que, tirant les conséquences de ce droit, le Conseil Constitutionnel français a, dans sa décision du 19 mars 2004^11(*), jugé que la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004, exigeait une révision de la constitution. Un projet de révision constitutionnelle a été délibéré au conseil des ministres du 3 janvier 2005 et déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale. Il donna finalement lieu à un scrutin référendaire.

Ce principe est donc un droit contre les atteintes à la souveraineté et contre les abus de celle-ci. Par rapport à ce droit, le peuple est appelé à se prononcer sur l'adoption d'une constitution et éventuellement même en cas de sa révision. Lorsque le projet de constitution est en harmonie avec ses aspirations, il est adopté. Par contre quand il ne reflète pas la volonté populaire, on n'est pas étonné de sa désapprobation. Les rédacteurs des constitutions doivent être plus proche du citoyen qu'ils représentent et dont la norme constitutionnelle à rédiger ne serait que la transposition de son voeux ultime. Cette exigence est capitale si l'on veut que la loi constitutionnelle soit réellement l'expression de la volonté générale.^12(*)

Toutefois, il est aussi à noter que la réalité congolaise en matière d'adoption des constitutions présente une approche très mitigée si l'on s'en tient au principe développé ci-dessus. En effet, l'analphabétisme, le manque de véritable culture démocratique font que la population ignore sa place dans un système politique notamment dans la mise en oeuvre du principe de la souveraineté. Du nombre des projets de lois constitutionnelles pour lesquelles l'opinion publique congolaise a été mise en consultation par référendum, on constate que ces actes constitutionnels ont été votés sans pourtant que la population ait vraiment pris connaissance de leur contenu. On vote ''à la mode'' même ce qu'on ne connaît pas; au point d'approuver ce qui est contraire à sa propre volonté. Dans des circonstances pareilles le peuple ne peut réellement s'approprier une constitution qu'il a votée.

Cet état des faits tend à remettre en cause la légitimité d'une constitution qui se veut être l'expression des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Au demeurant, en dépit de ce formalisme constitutionnel, l'expression du suffrage universel prime sur toutes les considérations qui sont mises en jeu. La constitution ainsi votée devient la loi fondamentale de l'Etat car elle est l'émanation de tout un peuple. Elle se place à ce titre, au sommet des normes sur le plan interne.

* ¹¹ La décision n° 2004-505 DC-19 novembre 2004, Traité établissant une constitution pour l'Europe.

* ¹² Article 6 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.