Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

B. Les traités non adhérés.

La signature et la ratification d'un traité font apparaître pour l'application de ce traité, une communauté internationale particulière. Il s'agit de savoir si donc les effets des traités qui existent évidemment à l'intérieur même de ladite communauté, peuvent aller au delà d'elle.

Une première réponse absolument négative pourrait, en théorie, être donnée, se fondant sur le caractère relatif du traité et l'assimilant par exemple à un contrat. Cette solution de la relativité absolue, bien que soutenue par certains auteurs, ne saurait être retenue. Les traités peuvent dans certains cas produire des effets en dehors de la communauté des Etats signataires. Cette dernière n'est pas véritablement immuable. Il y a des traités qui peuvent être ultérieurement étendus à divers Etats. La pratique internationale recourt à un procédé spécial: c'est l'adhésion.

L'adhésion est un acte par lequel un Etat non signataire d'un traité international s'engage à y devenir partie. Cela est possible dans la mesure où l'Etat n'a pas signé l'acte , une seconde chance lui est alors accordée. En effet, un Etat a toujours la possibilité de se rattraper en exprimant son consentement à étre lié à un engagement international auquel il n'a pas signé. Peu importe le mobile pour lequel la signature n'a pas été obtenue.

Le Congo connaît cette expérience car dans cet effectif global des textes auxquels ce pays a souscrit figure un nombre considérable de ceux qui sont passés par la procédure de d'adhésion. Mais dans ce domaine précis, la tâche demeure à accomplir puisque l'Etat n'a pas encore adhéré à certaines conventions internationales ; ce qui empêche d'étendre leurs effets à son ordre juridique propre.

Cette situation est déplorable dans la mesure où le Congo se mettrait en marge de la logique internationale sur la réglementation d'un secteur environnemental donné. Ce qui peut paraître comme un vide préjudiciable surtout si les instruments auxquels l'Etat n'est pas partie touchent un secteur sensible de la vie.

On peut tout au moins noter l'absence de l'engagement de l'Etat pour les instruments tels: la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire( telle que amendée), la convention internationale pour la protection des obtentions végétales( telle qu'amendée), la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, la convention internationale pour la protection des oiseaux, la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine( telle qu'amendée), la convention sur la haute mer pour codifier le droit international relatif à la haute mer, ...^10(*)

La ratification une fois opérée, le traité n'est opposable dans l'ordre interne que pour autant qu'il est publié. La réglementation applicable exige en principe l'intervention d'un décret publié au journal officiel de la République du Congo.

* ¹⁰ Voir annexe .