Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

2- Le contrôle a posteriori.

Le contrôle a posteriori des engagement internationaux est un contrôle de constitutionnalité externe institué en France et assuré par le Conseil d'Etat sous le fondement de l'article 55 de la constitution. Ce texte prévoit l'existence des conditions de forme sine qua non, au surplus cumulatives qui une fois réunies, déterminent l'applicabilité du traité.^14(*)

Cependant au regard des grands arrêts de jurisprudence administrative, on constate que le contrôle de constitutionnalité accompli par le Conseil d'Etat est le produit d'un long processus. En fait, un tel contrôle ne pouvait exister tant que le Conseil d'Etat se refusait tout contrôle de régularité des conditions de forme de l'article 55 sur la base des actes de gouvernement.^15(*) Le refus du juge ordinaire à connaître de ses actes confie à ceux-ci une immunité absolue. Jusqu'en 1875 le juge administratif français estimait que certains actes ne pouvaient être contrôlés par lui en raison de leur caractère politique. Le mobile politique était traditionnellement le critère des actes échappant à l'examen contentieux. C'est par rapport à ce principe que la haute juridiction administrative française n'hésita pas à dire: « la réclamation du Sieur Lafitte tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au gouvernement.^16(*)» Mais depuis l'arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875, le Conseil d'Etat s'attribue désormais la compétence même en matière des actes de nature politique en mettant en avant la théorie des actes détachables. Ainsi, dans son arrêt ''Dame Caraco''^17(*), il décide d'accueillir favorablement les recours contre les actes détachables des relations internationales et de l'exécution des traités.

Depuis, le Conseil d'Etat bénéficie d'une habilitation constitutionnelle en matière de contrôle de constitutionnalité externe.

L'article 185 de la constitution congolaise reproduisant in extinso les dispositions de l'article 55 de la constitution française dispose:«les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle de la loi(...).» Cet article est la base constitutionnel du contrôle de la régularité de l'acte de ratification, contrôle qui ne pourrait être confié à un juge constitutionnel.

Le Congo optant pour une unité de juridiction, c'est à la cour suprême que revient de plein droit la compétence de savoir ce qu'il en est de la régularité d'un tel acte. Ce texte constitutionnel mentionne expressément deux conditions de forme dont la cour suprême est appelé à vérifier l'existence pour rendre applicable un traité dans l'ordre interne: la publication et la ratification.

a/- La publication .

La formalité de publication est une exigence constitutionnelle tirée de l'article précité. La Cour Suprême vérifie à la fois l'existence effective et la régularité de la publication des engagements internationaux. C'est une condition fondamentale touchant à l'Etat de droit. Cela est une évidence en vertu du principe « nul n'est censé ignoré la loi» car l'on doit savoir les lois qui nous gouvernent.

De même la date de publication conditionne la date d'effectivité de la norme.^5(*)

Par une décision rendue en 1964, la haute juridiction française s'est reconnu le pouvoir de contrôler la régularité de la procédure de publication. Le traité ne pouvant être publié qu'au journal officiel, toute publication en dehors de ce cadre est irrégulière.^18(*)En l'espèce, il s'agit d'un accord cinématographique franco-italien de 1949, qui n'avait été publié qu'aux revues émanant du centre national de la cinématographie.

Aussi, la publication doit faire l'objet d'un décret signé par le Président de la République.

* ¹⁴ Erika BROCHE, le Conseil d'Etat et le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux, Aix-en-provence, 1999.

* ¹⁵ Voir l'article de René CHAPUS:'' L'acte de gouvernement, monstre ou victime? Dalloz, 1958, chronique, pp.5-10 et L. BAGHESTAM-PERREY et M. VERPAUX'' Un nouvel abandon partiel de la notion d'acte de gouvernement'', RFDA, 2/99, pp.345-355.

* ¹⁶ CE 01/05/1822 '' Lafitte'' rec.1821-1825, p.202.

* ¹⁷ CE 04/02/1926'' Dame Caraco'', rec.125.

* ⁵ C. Const.98-404 DC 18/12/1998''loi de financement de la sécurité sociale'' AJDA, 1/19 P.91

Le Conseil se fonde sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui interdit la rétroactivité des lois pénales( article 8) mais pas des lois fiscales.

* ¹⁸ CE 30 octobre 1964'' Sté Protagor'', Sté '' les films Goldine''et Sieur Sacha GOLDINE'' rec 496.