Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

b/- La ratification.

Le contrôle de la régularité de la ratification tient du même article de la constitution précédemment annoncé. La signature ne suffisant pas à traduire le consentement à être lié, celui-ci s'exprime par un acte spécifique , à la suite d'un examen par les organes compétents. Le Chef de l'Etat détenant la compétence constitutionnelle de conclure les traités, confirme les traités élaborés par son plénipotentiaire, consent à ce qu'ils deviennent définitifs et obligatoires, et s'engage solennellement au nom de l'Etat à les exécuter.

L'article 179 de la constitution congolaise exige une autorisation préalable du parlement ou encore du peuple se prononçant par référendum.^19(*)

L'acte de ratification est donc un acte administratif( car issu du pouvoir réglementaire) à fondement constitutionnel; le contrôle de sa régularité est à cela un contrôle de constitutionnalité.

Depuis un arrêt récent d'Assemblée ''SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker'' du 18 décembre 1998, le Conseil d'Etat français accepte d'appliquer l'article 55 de la constitution sous la forme d'un contrôle de la régularité de la ratification.

Par ce biais, la cour suprême congolaise procède à un réel contrôle de constitutionnalité externe de l'engagement international. Grâce à ce contrôle, la haute juridiction congolaise permet que presque tous les aspects de l'article 185 de la constitution soient appliqués.

En définitive, qu'il s'agisse d'un contrôle a priori comme a posteriori, le contrôle de constitutionnalité des traités met en avant la constitution. Il exprime par là même, la prise en compte juridictionnelle du principe constitutionnel de la hiérarchie des normes et vise à sanctionner toute norme internationale contraire à la constitution. L'engagement international jugé inconstitutionnel ne pouvant s'appliquer sur le plan interne, seule la possibilité d'une révision de la constitution demeure envisageable.

B. La révision de la constitution.

La constitution établit explicitement sa propre primauté sur les traités internationaux. En effet, l'article 184 dispose:«si la cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l'autorisation de la ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la constitution.» A l'évidence, cette obligation de révision constitutionnelle n'a de sens que si l'on considère que la constitution est supérieure au traité. Au cas contraire cette révision ne serait pas nécessaire.

Selon Kelsen, le juge constitutionnel n'a pas pour vocation d'instaurer un gouvernement des juges dans lequel sa censure de la loi lors du contrôle de constitutionnalité, aurait des aspirations politiques. Au contraire, il n'est là que pour indiquer au législateur que, lorsqu'il y a incompatibilité avec la constitution, il lui faut d'abord passer par une révision constitutionnelle avant de pouvoir passer sa loi d'autorisation de ratification. C'est dans ce sens que pour la première fois sous la Vè république, le Conseil Constitutionnel français décida en 1992 que l'autorisation de ratifier en vertu d'une loi, le traité dit de Maastricht, ne pouvait intervenir qu'après révision de la constitution. Il prit une position identique en 1997, sur le traité d'Amsterdam portant sur la libre circulation des personnes dans ses dispositions relatives au droit d'asile et la politique d'immigration. Enfin, en 1999 cette jurisprudence sera confirmée à propos du traité portant statut de la Cour Pénale Internationale.

Le Congo quant à lui, n'ayant pas encore connu cette expérience, on note tout au moins l'existence dans la constitution d'une disposition y faisant référence. C'est l'article 184 précité qui en fait mention.

Comme il convient de le constater, la suprématie de la constitution par rapport au traité n'est plus à démontrer. Si elle s'avère indubitable de ce point de vue, elle réserve néanmoins au traité, une place au dessus de la loi.

* ¹⁹ Article 11de la constitution française:«Le Président de la République peut soumettre au référendum tout projet de loi(...)tendant à autoriser la ratification qui, sans être contraire à la constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.»