Impact du droit international de l'environnement sur le droit national congolais

§2. Renforcement du cadre juridique et institutionnel.

Lorsqu'on observe de très près les développements précédents, on s'aperçoit avec évidence les faits suivants: d'une part le cadre juridique congolais est déficient; d'autre part sur le plan institutionnel, un certain dysfonctionnement est à relever. D'où la nécessité d'un appui juridique(A) et le besoin d'un renforcement des capacités de l'administration de l'environnement(B).

A. La nécessité d'un appui juridique.

Le cadre juridique congolais dans le domaine de l'environnement éprouve de sérieux manquements. Bien qu'elle fasse preuve d'une remarquable profusion, la législation congolaise manque parfois de précision et connaît une insuffisance de textes d'application.

Au niveau législatif, si les droits et libertés peuvent être proclamés, ils ne deviennent source d'obligations juridiques que s'ils sont suffisamment précis. Il était par conséquent important que pour la reconnaissance législative du droit à l'environnement, des précautions soient prises pour bien en préciser le contenu et les effets. Ainsi, un droit à l'environnement considéré comme une liberté publique fondamentale peut servir de base à la reconnaissance de voies de fait, renforcer l'obligation juridique pour les pouvoirs publics de respecter l'environnement.

En vertu d'une loi, un cadre juridique mérite d'être consacré au profit des ONG et association. Ladite loi aurait pour objet la définition de manière claire et précise des droits et devoirs des citoyens pris dans le cadre des regroupements associatifs ou individuel. Au même titre que le financement des partis politiques, la nouvelle loi poserait le principe de financement des ONG et associations oeuvrant dans le domaine de l'environnement. Le caractère particulier d'utilité public que présentent ces organismes, exige un statut particulier à leur égard.

Toujours dans le but d'améliorer l'action de la société civile, on peut penser à instaurer par voie légale, une démocratie de proximité^62(*). Cela passe par l'institution d'un organe national de débat public qui soit une autorité administrative indépendante à l'image de la France( art L.121-1 à L.121-15 c.env et décret 2002-1275 du 22 octobre 2002).C'est un véritable cadre de concertation entre les citoyens plus proches de la réalité environnementale et les organes de gestion de ce domaine. Une réflexion dans ce sens mérite d'être approfondie.

Toutefois, un effort est à consentir dans le domaine réglementaire. Du fait du défaut de textes réglementaires, certaines dispositions législatives manquent d'application. L'Etat a l'obligation de combler ce vide si l'on veut donner à la loi toute sa puissance contraignante .

Par ailleurs le déficit législatif étant constaté au niveau des décideurs environnementaux, un avant projet de loi est en cours d'examen au secrétariat général du gouvernement. Elle vise à remplacer la loi de 1991sur la protection de l'environnement. Nous osons croire qu'elle sera porteuse d'innovations et que nos inquiétudes y trouveront satisfaction. Mais cette loi si sophistiquée qu'on peut l'envisager, ne sera jamais la condition nécessaire et suffisante pour garantir l'efficacité du système de protection environnemental congolais. Encore faut-il renforcer les capacités de l'administration de l'environnement.

B. Le renforcement des capacités de l'administration de l'environnement.

Les lacunes constatées dans la gestion administrative du domaine de l'environnement au Congo nous conduisent à suggérer quelques solutions.

D'emblée, la création d'un réseau d'information et de communication entre la direction centrale et les directions départementales en est une. Elle constitue une solution au problème de mauvaise circulation de l'information évoqué précédemment. Ce réseau( intranet) peut être étendu jusqu'à d'autres services concernés sur la question d'environnement. Il permettrait de relier l'ensemble des acteurs et faciliterait la communication et surtout la maîtrise de la situation nationale relative à l'environnement.

La diversité des institutions et des attributions rend nécessaire la création de mécanismes de coordination. Ils ont entre autres missions de régler les conflits de compétence et de repréciser les diverses tâches entre différents ministères. Pourtant les mécanismes existants ont prouvé leurs limites. Ce dysfonctionnement a fait penser les autorités publiques sur la création d'une Commission Nationale du Développement Durable. Un avant-projet de loi est actuellement en cours d'examen au secrétariat général du gouvernement. Cependant, qu'importe la dénomination de la structure; ce qui compte c'est qu'elle soit la plus représentative possible au point de prendre en son sein une diversité variante des représentants des entités organisationnelles impliquées dans la gestion de l'environnement, car son efficacité en dépend. Lorsque les tâches seront reprécisées, les conflits disparaîtront et le système de protection gagnera en efficacité.

Aussi, est-il convenable, dans le cadre de la décentralisation administrative, de faire participer les départements à la planification et ses prolongements institutionnels. Confier aux départements des compétences de planifications sectorielles en matière d'environnement c'est leur reconnaître une place dans la politique nationale relative à la protection de la nature. Cette compétence s'exercerait par l'élaboration des plans départementaux de lutte contre la détérioration de l'environnement . Une loi sur la démocratie de proximité devrait opérer le transfert au profit du département, de la compétence de planification en matière d'environnement.

Par ailleurs, l'une des voies de solution à la sous-administration constatée au Congo notamment dans le domaine de l'environnement consiste à doter ce secteur d'un personnel répondant aux normes de qualité. Le professionnalisme des agents en fonction faisant défaut, leur qualification dans le cadre de la formation continue est d'une importance non négligeable.

De même, la coopération internationale peut être servie de base pour renforcer les capacités des personnels par les séminaires et colloques animés par les experts internationaux. Ces cadres de l'administration devraient être répartis sur l'ensemble du pays de manière à éviter le déficit en personnel constaté surtout à l'intérieur du pays.

Enfin, l'environnement devrait figurer parmi les priorités gouvernementales au point de faciliter les missions de la DGE. Celle-ci a besoin des ressources financières, matérielles et techniques suffisantes et nécessaires à son bon fonctionnement. L'Etat étant le pourvoyeur principal des besoins de l'administration, son intervention soulagerait les attentes de toute une nation.

* ⁶² Article 2 de la loi française n°95-101 du 2 février 1995.