II. 3.2 Mesures
répressives.
La Banque Centrale de Tunisie dispose d'un
pouvoir disciplinaire qu'elle partage avec la Commission bancaire, à
l'effet de sanctionner les manquements commis par les banques et leurs
dirigeants à la législation et à la règlementation
bancaires.
II.3.2.1 Les sanctions prises par la Banque
Centrale de Tunisie :
- Avertissement, blâme,
- amende pouvant atteindre cinq fois le montant de
l'infraction,
- suspension de tout concours de la Banque Centrale de
Tunisie,
- mise en garde adressée aux dirigeants d'un
établissement de crédit qui ont manqué aux règles
de bonne conduite de la profession.
II.3.2.2 Les sanctions prises par la Commission
bancaire :
La Banque Centrale de Tunisie peut prononcer
contre tout commissaire aux comptes qui manque aux obligations mises à
sa charge par la loi des établissements de crédit, une
interdiction d'exercer ses fonctions auprès des établissements de
crédit, à titre provisoire ou à titre
définitif :
- sanctions prononcées à l'initiative du
Gouverneur de la Banque Centrale, Commission
bancaire ;
- interdiction d'effectuer certaines opérations et
toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité,
- retrait de la qualité d'intermédiaire
agréé,
- retrait de l'agrément
- suspension temporaire de toute fonction avec ou sans
nomination d'administrateur provisoire,
- cessation de fonction avec ou sans nomination
d'administrateur provisoire,
- amende pouvant atteindre cinq fois le montant de
l'infraction.
- interdiction d'effectuer certaines opérations et
toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité
| 
