La puissance quasi-illimitée du parlement et la fragilité de la suprématie de la constitution de 1987

D. CADRE CONCEPTUEL

Ici, nous donnons la définition de certains termes utilisés dans le cadre de ce travail de recherche académique pour les fins de notre analyse.

Constitution

« Ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposer des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens¹⁶ ».

« Dans le cadre de ce travail de recherche académique, la fragilisation de l'autorité de la Constitution traduit un état de mise en péril de la suprématie de cette dernière dans la hiérarchie des normes juridiques, en raison d'un phénomène de puissance qui vient compromettre ou minimiser la garantie de cette suprématie ».

¹⁵ Michel BEAUD. L'art de la thèse, La Découverte, Paris, 5^e éd., 2006, pages 129 à 134.

¹⁶ CORNU 2007, page 223.

Régime politique

Forme du Gouvernement d'un Etat. Mise en oeuvre, dans un Etat déterminé, d'une certaine conception concernant la souveraineté et les principes dont doit s'inspirer le Gouvernement, ou les distinctions et relations entre gouvernants et gouvernés et entre les divers Pouvoirs publics¹⁷.

Dans le cadre de ce travail, nous nous intéresserons surtout aux éléments juridiques du concept de régime politique. Donc, nous nous appuyons prioritairement sur le cadre constitutionnel, sans toutefois négliger les éléments extra-juridiques du concept comme le système de partis, la personnalisation du pouvoir, l'idéologie, etc.¹⁸

De plus, les concepts régime politique et régime constitutionnel sont considérés comme interchangeables. Par contre, quand le premier est utilisé, l'accent est mis sur l'analyse politique ; mais quand le second est utilisé, l'accent est mis sur l'analyse juridique¹⁹.

Déséquilibre institutionnel

Dans le cadre de notre travail de recherche, nous entendons par déséquilibre institutionnel, le déséquilibre existant entre les institutions politiques (l'Exécutif et le Législatif) du cadre constitutionnel proprement dit. Ce déséquilibre se traduit par la prééminence quasi-illimitée du Parlement et l'encadrement juridique et politique de l'Exécutif.

Logiques institutionnelles

Parlant de logiques institutionnelles du régime constitutionnel de 1987, nous faisons référence à l'agencement institutionnel des rapports entre les Pouvoirs publics constitutionnels tel que conçu à la fois dans la lettre et surtout dans l'esprit de la Constitution.

En définitive, ce travail de recherche académique comporte deux parties divisées en quatre chapitres. Ces derniers sont divisés en sections qui, à leur tour, sont subdivisées en paragraphes.

¹⁷ Idem, page 785.

¹⁸ Voir GUILLIEN, VINCENT 2001, page 473.

¹⁹ Ibidem, page 786.

PREMIERE PARTIE

LES POUVOIRS PUBLICS SOUS LE REGIME
CONSTITUTIONNEL DE 1987 : DESEQUILIBRE AU PROFIT
DU PARLEMENT

Sous le régime constitutionnel de 1987, l'exercice du pouvoir politique au plan national est confié à deux des trois grands Pouvoirs de l'Etat. Il s'agit du Pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il va sans dire que ces deux Pouvoirs publics constitutionnels partagent la mission de la conduite de l'Etat haïtien.

Dans les régimes étrangers, il arrive que les Constitutions accordent une certaine prépondérance à l'un ou l'autre de ces deux Pouvoirs. En ce sens, dans le régime constitutionnel de 1987, le système institutionnel retenu se caractérise par la prééminence du Parlement. Il en est ainsi en réaction au présidentialisme traditionnel dans le système politique haïtien. Les constituants de 1987 ont estimé qu'il est plus facile à un seul homme, doté d'un pouvoir politique fort, d'instituer le despotisme, annihilant ainsi les libertés fondamentales. Donc, la prééminence accordée au Parlement paraît comme un moyen de contourner les éventuelles tentatives de dérive dictatoriale. Néanmoins, cette prééminence accordée au Parlement ne favorise-t-elle pas le phénomène de la paralysie parlementaire ou même celui de la dictature parlementaire ?

Par ailleurs, la Constitution de 1987 traite en premier lieu du Pouvoir Législatif et les deux organes de ce dernier sont issus du suffrage universel direct. Au niveau du Pouvoir Exécutif, le Président de la République est issu du suffrage universel direct, alors que le Gouvernement est une émanation du Pouvoir Législatif. Pourtant, dans le cadre du bicéphalisme exécutif institué par la Constitution de 1987, des pouvoirs importants sont accordés au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour minimiser l'influence du Président de la République, lui-même élu. Ce dernier a le même fondement démocratique que les parlementaires. Toutefois, il ne peut pas mettre fin à leur mandat, alors que le Sénat, érigé en Haute Cour de Justice, peut mettre fin prématurément à ses fonctions présidentielles, pour crime de haute trahison, une notion juridiquement imprécise. De plus, les principaux pouvoirs du Président de la République sont teintés de l'influence et du contrôle du Parlement dont les membres bénéficient des immunités pour le libre exercice de leurs missions souveraines. En outre, ces derniers disposent de pouvoirs très étendus pour le contrôle de l'action gouvernementale.

En somme, le régime constitutionnel de 1987 institue un Parlement puissant et un Exécutif « désarmé », plus particulièrement un Président de la République « édenté ». D'où, le Parlement forme l'épicentre du régime.