B. LE SÉNAT
Le Sénat forme avec la Chambre des
Députés les deux (2) branches du Parlement34. Il
exerce conjointement avec la Chambre le pouvoir législatif et
contrôle aussi l'action gouvernementale.
Le Sénat est un corps composé de membres
élus au suffrage universel direct et à la majorité absolue
des suffrages exprimés (art. 94-2). Ses membres (les Sénateurs)
sont élus dans le cadre du département pour un mandat de six ans
(6 ans) indéfiniment renouvelable (art.95). Il est soumis à un
régime de renouvellement partiel. Ce renouvellement se fait par tiers
(1/3) tous les deux ans (art. 95-3). Donc, un tiers des Sénateurs est
renouvelé tous les deux ans (2 ans).
Le nombre de sièges au Sénat est fonction du
nombre de départements que compte le pays, à raison de trois (3)
Sénateurs par département géographique (art. 94-1).
Comme pour le Député, en cas de fin
prématurée du mandat du Sénateur (mort, démission,
déchéance, interdiction judiciaire, raisons
d'incompatibilité), il est pourvu à son remplacement par une
élection partielle pour le temps qui reste à courir (art.
130).
Si, comme on l'a vu, les Députés siègent
en deux sessions annuelles, le Sénat de son côté
siège en permanence (art. 95-1). En revanche, cette Assemblée
peut, au même titre que la Chambre, valablement se réunir en
session extraordinaire suite au message du Président de la
République (art. 106) convoquant le Corps Législatif en session
extraordinaire (art.105).
En aucun cas, le Sénat ne peut être
ajourné (art.111-8). Cependant, il peut lui-même s'ajourner (art.
95-2).35
De même que la Chambre, le Sénat exerce, au nom
des citoyens, les attributions qui lui sont inhérentes en tant que
branche du Pouvoir Législatif. Mais, en tant qu'organe distinct de la
Chambre, le Sénat exerce des attributions constitutionnelles qui sont
sans commune mesure aux fonctions séparées exercées par la
Chambre des Députés.
34 Le système législatif est
inauguré par le Sénat. Ce dernier est une création de la
Constitution de 1806.
35 Le Sénat peut valablement s'ajourner,
sauf durant la session législative. Toutefois, l'Exécutif peut le
convoquer avant la fin de l'ajournement dans les cas d'urgence. De plus,
lorsqu'il s'ajourne, il est tenu de laisser un comité permanent
chargé d'expédier les affaires courantes (art.95-2).
En effet, le Sénat de la République est
doté d'importants pouvoirs qui pourraient être qualifiés de
comparables, toutes proportions gardées, à ceux du Sénat
des Etats-Unis d'Amérique36.
Ainsi, le Sénat peut-il s'ériger en Haute Cour
de Justice après avoir été régulièrement
saisi par la Chambre pour juger des hauts personnages de
l'Etat37.
Nous rappelons que la Haute Cour de Justice (HCJ) est une
instance constitutionnelle spéciale non-permanente. Il s'agit d'une
juridiction politique répressive. Sa compétence s'exerce à
l'égard du personnel politique du Pouvoir Exécutif, des juges de
la juridiction suprême de l'ordre judiciaire et des officiers du
Ministère public près cette juridiction, puis de certains hauts
personnages de l'Etat.
Entre autres, cette formation spéciale permet au
Sénat de mettre fin prématurément, le cas
échéant, au mandat du Président de la République en
le destituant38.
De plus, il revient exclusivement au Sénat de la
République d'élire les dix (10) membres de la
C.S.C/C.A.39
Si la nomination des juges de la Cour de Cassation est du
ressort du Président de la République, il revient toutefois au
Sénat de limiter sa liberté de choix en faisant la
présélection.40
Toujours est-il, dans le cadre de la fonction sélective
du Sénat, son approbation est requise pour la nomination du Commandant
en Chef des Forces Armées, celui de la Police, les Ambassadeurs et les
Consuls généraux, puis des Conseils d'Administration des
Organismes autonomes41.
36 Surtout en ce qui concerne la procédure
de contrôle parlementaire sur certaines nominations relevant du
Président de la République. Avec son pouvoir d'approbation de
certaines nominations décidées par ce dernier, le Sénat
dispose d'une « faculté d'empêcher » à
l'égard du Président de la République.
37 Voir les articles 93 et 97 de la Constitution de
1987.
38 Article 189-1 de la Constitution de 1987.
39 Article 200-6 de la Constitution de 1987.
40 Voir les articles 97 et 175 de la Constitution
de 1987. Nous rappelons du même coup que le Sénat des EtatsUnis
d'Amérique donne son accord à la nomination des juges à la
Cour Suprême fédérale. Voir PACTET 2001, page 234, puis
GICQUEL 1997, op. cit., p. 276.
41 Rappelons ici encore que le Sénat des
Etats-Unis d'Amérique donne son accord à la nomination des
Ambassadeurs et des hauts fonctionnaires fédéraux. Voir PACTET
2001, op. cit., p. 234.
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