La fiscalisation de l'économie informelle comme facteur du développement économique de la République Democratique du Congo; état des lieux et perspectives

§4. Les éléments caractéristiques de l'impôt

En dehors du caractère mouvant et évolutif que présente la notion de l'impôt, celle-ci s'organise toujours autour de quelques éléments stables. A savoir(^13(*)) :

v L'impôt est une prestation pré bancaire comme que le contribuable est tenue de ne payer l'impôt qu'en argent ou en miniature, n'ont pas dans une autre forme aussi bien soit elle, cela n'intéresse pas la fiscalité.

v L'impôt est une prestation perçue par voie d'autorité, l'impôt est établi par la loi, d'où le rattachement de la fiscalité au de secteur juridique. Tant dans son essence, dans les principes de son établissement, l'impôt fait appel à la contrainte, d'où il doit être payé par tous ceux qui y sont astreints. Le refus d'acquitter l'impôt expose les contrevenants à des sanctions qui peuvent être soit pénales (peine d'emprisonnement), soit fiscales (amende)(^14(*)).

L'article 174 de la constitution du 18 Février 2006 de la RDC dispose qu'il ne peut être établi d'impôt que par la loi. La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en RDC. Il ne peut être établi d'exception ou d'allégation fiscale qu'en vertu de la fiscalité(^15(*)).

C'est ainsi que pour mettre en exergue le caractère obligatoire de l'impôt, l'on a procédé en RDC en 2003à la restauration du terme « impôt » et lieu et place de la constitution, tenue en vigueur depuis la reforme de 1969(^16(*)).

4. 1 titre définitif et sans contrepartie déterminé

Contrairement à l'opinion populaire, l'impôt n'est pas à confondre ni avec une liberté faite à l'état, ni avec un prêt, ni avec une taxe, c'est le sacrifice de l'individu au profit de tout le monde, il est définitif. Il ne peut exceptionnellement, être remboursé que dans des conditions strictement détenues par la loi. L'impôt est payé pour couvrir les charges budgétaires de l'Etat, sans aucune contrepartie directe ne soit rendue par l'administration au contribuable. C'est en cela que réside du reste la différence fondamentale entre impôt et taxe administratives, laquelle suppose que l'administration rend un service à celui qui la paie(^17(*)).

4.2 .L'impôt est perçu auprès des membres de la collectivité nationale.

Par membre de la collectivité, il faut entendre les personnes publiques ou morales nationales ou immigrant de droit public ou privé, résident sur un territoire donné. Etant donné que l'impôt est un reflet de la solidarité nationale, ce dernier traduit la volonté des membres d'une collectivité nationale d'améliorer leur milieu ambiant par un effort commun.

Ainsi attendu, l'impôt est l'expression de la souveraineté nationale. Il est établi par le peuple lui-même pour favoriser son mieux être à travers le programme ses représentants.

4.3. L'impôt est perçu en vue de la couverture des charges publiques.

Les charges publiques sont des services, des activités ou des travaux qui concernent l'ensemble de la population et qui nécessitent des sommes d'argents tellement importantes qu'aucun individu pris isolement surtout dans les pays du tiers monde comme la RDC, ne saurait faire face.

A titre exemplatif l'on peut citer la construction des autoroutes, des routes, des aéroports, l'amélioration de la voirie. Le fonctionnement de l'armée, de la police, de l'administration et d'une justice indépendante, les subventions à caractère économiques.(^18(*))

* (¹³) KOLA GONZE (R), note de cours de Droit fiscal, L1 Droit, UPC, 2007-2008 p.3

* (¹⁴) Idem, p 12.

* (¹⁵) Art 174 de la constitution de la RDC, in journal officiel n° spécial, 47^ème année, du 18 Février 2006

* (¹⁶) BUABUA WA KAYEMBE, Droit fiscal congolais, Editions universitaires africaines, Kinshasa, 2006, p.24.

* (¹⁷) ROGER ET MARTINE, droit fiscal, éd Masson, paris, 1987, p 2.

* (¹⁸) BUABUA WA KAYEMBE, droit fiscal congolais, op.cit. pp24-26.