La fiscalisation de l'économie informelle comme facteur du développement économique de la République Democratique du Congo; état des lieux et perspectives

§.7. Les aspects économique et social de l'impôt

7. a. Aspect économique

L'influence des impôts sur la vie économique est considérable ;

Il augmente le cout de la vie dans la mesure ou ils sont incorporés dans les couts de production ou les prix de vente. Ils peuvent ainsi diminuer le pouvoir compétitif des produits et des entreprises spécialement touchés.

Ils sont de moyens efficaces de politique économique. Ils peuvent servir tout autant pour encourager tels investissement, telle exploitation ou telle activité économique, par des exonérations ou de réduction d'impôts, que pour décourager tel autre investissement, telle autre exploitation ou activité économique, par une imposition plus sévère ;

Lorsqu'elle est trop lourde et aboutit à prélever de 70 à 80 de bénéfice, la fiscalité paralyse l'esprit d'entreprise, le chef d'entreprise préfère, dans ce cas, soit de réduire ses activités plutôt que de travailler en grande partie pour l'Etat, soit d'effectuer des dépenses inutiles et somptuaire pour gonfler ses frais généraux. En outre, une fiscalité exagérée encourage l'évasion.

7. b. Aspect social

L'impôt permet la redistribution des revenus. Il est le moyen, par excellence, pour niveler les différents revenus et établir ainsi une plus grande égalité entre les citoyens ;

Les revenus élevés : l'Etat les impute par une imposition très lourde ;

Les revenus modestes : l'Etat les impose faiblement, ou même leur accorde des exonérations.

Quant à ceux qui n'ont pas de revenus comme les chômeurs, l'Etat leur accord des subventions ou des allocations.

De plus, certaines considérations d'ordre social déterminent les modalités de l'impôt : réduction pour charge de famille, impôt élevé sur les produits de luxes et exonération d'impôt sur les produits de première nécessité.

§8. De l'évasion fiscale

Souvent l'impôt est éludé (éviter avec adresse totalement ou partiellement, par celui qui devrait le payer.

Ainsi, il y a évasion fiscale, quand celui qui devrait payer l'impôt ne le paie pas, sans que la charge ne soit reportée sur un tiers. C'est donc l'Etat qui est perdant. On distingue deux sortes d'évasion.

8. a. L'évasion non frauduleuse

Evadé fiscal ne viole pas la loi, mais la contourne. Il utilise les inévitables imperfections, contradictions et obscurités des lois. Ainsi en va-t-il d'un contribuable qui échappe à l'impôt sur les bénéfices commerciaux, en donnant à son activité un caractère non commercial au point de vue juridique, bien qu'elle soit commercial.

En fait, la lutte contre ce genre d'évasion est très difficile, car la loi ne peut prévenir la diversité des cas qui peuvent se présenter.

8. b. L'évasion frauduleuse

Dans ce cas, il ya violation de la loi. La variété de fraudes est infinie, toute l'imagination du contribuable peut être fertile dans ce domaine.

Certains contribuables, tels les salariés, n'étant pas à mesures de frauder, tandis que d'autre, tels les sociétés et ceux qui exercent une profession libérale, ayant toute les facilité pour faire, on peut dire que la plus grande injustice en matière d'impôts est constitué par l'inégalité devant la fraude.

§9. Les obligations fiscales du contribuable

Etant donné que l'existence de tout système fiscal a pour finalité, l'acquittement correct par le contribuable de ses obligations fiscales vis-à-vis de l'état, ce dernier a toute une gamme d'obligations qui pèsent sur lui aux quelles il doit s'acquitter de cela car de la sphère juridique fiscale il n'ya que le contribuable et l'administration du fiscal c'est le contribuable qui est recensé, taxé, contrôlé et la personne au près de qui on recouvre.

Ces obligations fiscales sont définies dans le code des impôts, recueil qui réglemente le contrôle fiscal à savoir :

1. L'identification du contribuable

2. La tenue de la régularité des documents comptables ;

3. Le payement des contributions et ou des droits dus à l'Etat

a. La conception de la déclaration

9. a. L'identification du contribuable : Elle demeure une nécessité pour le service des impôts. Il est difficile sinon impossible d'atteindre la matière imposable sans en identifier le promoteur. En tant que source d'information, l'identification au répertoire de tous les contribuables personnes physiques ou morales assujettis à diverse catégories d'impôts reste un passage obligé.

9. b. La tenue et la régularité des documents comptables : La comptabilité est une technique efficace mise à la disposition des entreprises pour assurer une meilleure gestion et un suivi efficace jusqu'au résultat à réaliser.

Sa tenue régulière est une obligation fiscale conformément à l'art. 113 et 115 de l'ord-loi le 69-009 du 10 fév. 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour. La comptabilité constitue l'instrument de preuve sur la véracité des opérations imposables ou non, grâce à la justification qu'elle apporte sur les opérations réalisées et les montants encaissés.

Il est à noter que plus les documents sont présentables, mais le contrôle et le suive des opérations sont aisés. La non conformité aux règles classiques expose le contribuable à la taxation d'office en vertu de l'art. 115 ci-haut évoqué.

9. c. Le paiement des droits dus : Cette obligation est considérée comme la plus stratégique. Le recrutement de l'impôt entant qu'ensemble d'actes et de formalité devant aboutir au paiement volontaire ou force de l'impôt comporte la mise en oeuvre d'un litre exécutoire et obligatoire émis par l'administration fiscale. Le non paiement ouvre la voie ou recourt à la procédure de recouvrement forcé sur les biens meubles et immeubles présent ou futur. Comme mode de paiement, le contribuable peut recouvrir au versement d'acompte provisionnel.

9. d. La souscription de la déclaration : Dans le système fiscal congolais, la déclaration demeure le meilleur moyen d'évaluer l'assiette de la contribution par le contrôle fiscal, l'administration peut établir la preuve de l'inexactitude de chiffre de revenu déclaré. Ce système présente une collaboration franche entre le fisc et le contribuable, établit un climat de confiance et est appelé à conscientiser le contribuable dans le comportement fiscal a adopté. Mai le plus grand inconvénient du système est qu'il ouvre au contribuable la possibilité de recouvrir à la fraude à tout instant (^19(*)).

Deux sortes de déclarations doivent être faites par tout redevable : il s'agit d'une déclaration d'existence et d'une ou plusieurs déclarations d'opération.

d.1. Déclaration au début de l'exercice des activités :

Toute personne physique ou morale, exonérée ou non redevable d'impôt, droit, taxes, acomptes ou précomptes perçu l'administration des impôts est tenu de se faire connaitre dans le 15 jours qui suivent après l'ouverture de ses activités en formulant une demande de numéro impôt conforme aux modèle fixé par l'administration.

Un numéro impôt est attribué par l'administration des impôts après certification de la localisation effective du contribuable. Toutes les modifications relatives à l'identité, à la direction, à l'adresse ou affectant un élément impossible à l `exploitation, ou y mettant un terme, feront l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des impôts, dans les quinze jours de la survenance de l'événement.

d.2. Déclaration d'opérations : Les redevables sont tenus de souscrire, dans les conditions et délais prévus, de déclaration selon le modèle fourni par l'administration des impôts, ils déterminent, dans les déclarations et sans leur responsabilité, les bases d'imposition et le montant des impôts et autres droit dus, conformément aux dispositions légales.

Les déclarations dument remplies, datées et signées par les redevables ou leur représentants, sont déposées auprès de services compétents de l'administration des impôts.

En cas de décès des redevables, les déclarations doivent être souscrites par ses héritiers, légataire et dinatoires universels ou pour leurs mandataires, les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré.

Les personnes exemptées sont dispensés de l'obligation de souscrire les déclarations, à l'exception de celle afférentes aux impôts dont elles sont redevables(^20(*)).

9.e. Autres Obligations : Ce sont des obligations qui sont d'une nature autre que fiscales. Il s'agit des obligations comptables qui sont annexés aux obligations fiscales et qui concernent le redevable de l'impôt sur le bénéfice et profits ainsi que ceux d'impôt sur le chiffre d'affaires.

Ces obligations se rapportent essentiellement à la facturation, en particulier à la délivrance des factures et à la tenue de doubles factures.

Elles auraient probablement pour finalité de constituer des données ou, mieux des éléments sur lesquels pourrait s'appuyer l'administration en matière de contrôle de l'impôt sur les bénéfices et profit ou de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Alors même que les lois ne prévoient pas de sanctions à l'égard de défaillant, l'on pourrait affirmer que ceux-ci s'exposent, le cas échéant, à l'imposition d'office pour compatibilité irrégulière (^21(*)).

* (¹⁹) S MALANDE MBOLE, les pénalités dans le système fiscales congolais, mémoire, ISC, Kinshasa, 2004-2005, pp. 35-37.

* (²⁰) BUABUA WA KAYEMBE, Droit fiscal congolais, op.cit 162-163

* (²¹) BOKIE NDUYA (N) et MIKOLE BONZALE (L), procédures fiscales congolaises, éd. Idangl, Kinshasa, 2006 p.10