La mise en oeuvre de la convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques au Cameroun: cas du mécanisme pour un développement propre

Paragraphe 2 : Le cadre institutionnel du MDP

La ratification de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatique et du Protocole de Kyoto par le Cameroun, a eu pour conséquence la création d'institutions en charge d'assurer le suivi de leur application. S'agissant du MDP, des institutions nationales, auxquelles ont été reconnues des missions et compétences en matière environnementale, sont impliqués dans le processus de mise en oeuvre du MDP, il s'agit principalement du Comité exécutif du MDP (A) et des ministères de tutelles (B).

A/ Le Comité National du MDP

Crée par la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006, le Comité national du MDP est chargé de la mise en oeuvre du Mécanisme pour un développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto relatif à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques^57(*). Ce Comité est crée au sein du Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, il assiste le Gouvernement dans ses missions d'élaboration et de suivi des stratégies d'utilisation des technologies propres.

Le Comité national du MDP représente l'Autorité Nationale Désignée (AND).du Cameroun, à ce titre il a pour missions de remplir les fonctions dévolues à l'AND conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto et aux Accords de Marrakech notamment : la confirmation que la participation des promoteurs privés de projets est volontaire; la démonstration que l'activité de projet proposé contribue au développement durable; la délivrance des différentes lettres relatives à l'activité de projet MDP^58(*).

Pour remplir ces missions, les tâches de l'Autorité Nationale Désignés Cameroun consiste en : la définition de la procédure nationale d'approbation des projets MDP, la définition des critères de développement durable devant servir de base d'évaluation des projets soumis par les promoteurs de projets dans le cadre du MDP, l'actualisation des critères nationaux de développement durable pour les projets MDP et les modalités de leur mise en application, la création et la tenue d'un registre de projets MDP au Cameroun, l'élaboration d'un rapport annuel sur les activités MDP du Cameroun qui est adressé au Conseil Exécutif du MDP à Bonn. Par ailleurs, des tâches de promotion du MDP ont été dévolues au Comité National du MDP, elles couvrent plusieurs aspects principalement ; l'élaboration de la stratégie nationale de promotion du MDP au Cameroun ; l'information et la sensibilisation des différentes parties prenantes (autorités administratives du secteur privé ; ONG, et le public) sur le Mécanisme de Développement Propre et ses opportunités ; la régulation et la promotion des activités liées au MDP dans tous les secteurs de l'économie nationale ; l'appui aux promoteurs de projets à travers des activités de renforcement de capacités en MDP ; la promotion de l'implication du secteur bancaire local et des capitaux étrangers dans le financement des projets MDP au Cameroun en proposant au gouvernement des mesures de facilitation requise ; la représentation du Cameroun aux manifestations internationales pour vendre les potentiels de projets MDP du pays. En outre le Comité National MDP émet un avis motivé après examen des projets, avis qui est notifié par son Président aux promoteurs de projets et parties concernées^59(*).

S'agissant de l'organisation et du fonctionnement du Comité National MDP, il est composé d'un président qui est le Directeur du Développement Durable et la Planification Environnementale, et des membres composé d'un Représentant de la Division des Etudes de Projets et de la Coopération du ministère chargé de l'Environnement, du point focal changements climatiques, d'un Représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances, d'un Représentant du Ministère chargé des forêts, d'un Représentant du Ministère chargé de l'Energie, d'un Représentant du Ministère chargé de l'Industrie, d'un Représentant du Ministère du Commerce, d'un représentant des Organisations Non Gouvernementales spécialisé en développement durable, d'un Représentant de GICAM, et d'un Représentant de SYNDUSTRICAM^60(*). Relativement à son fonctionnement, le Comité National MDP se réunit au tant que de besoin et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président en session ordinaire, et deux sessions extraordinaires peuvent être programmées en cas de besoin pour traiter des points spécifiques et urgents^61(*). Par ailleurs, le Secrétariat du Comité National MDP est assuré par le point focal « changements climatiques » du MINEP. Il a pour mission : d'être le guichet unique pour le MDP, de programmer l'examen des projets avec les membres du Comité National du MDP, d'enregistrer l'approbation des projets acceptés au nom du Comité National du MDP, de faire connaître tant au niveau national qu'international, les procédures en matière de MDP et le portefeuille de projets MDP et ce en particulier à travers le site web, de promouvoir le potentiel en projets MDP, de suivre l'évolution des règles et procédures dur le MDP à l'échelle internationale adoptées par les conférences des Parties à la CCNUCC et par le Conseil Exécutif du MDP) et à l'échelle nationale (adoptées par le Gouvernement et par le Comité National du MDP)^62(*).

En outre, le Comité National du MDP est chargé d'élaborer un rapport annuel sur les activités MDP du Cameroun qui est adressé au Comité Exécutif du MDP à Bonn^63(*). Les ressources nécessaires au fonctionnement et au financement des activités du Comité national MDP proviennent du budget de l'Etat, du Fond National de l'Environnement et du Développement Durable et de dons et legs d'organismes^64(*).

* ⁵⁷ Article 1 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁵⁸ Article 2 (1) de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁵⁹ Article 2 (2) de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶⁰ Article 3 (1) de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶¹ Article 6 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶² Article 10 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶³ Article 12 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006

* ⁶⁴ Article 13 de la décision ministérielle n°0009/MINEP/CAB du 16 Janvier 2006