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De la compétence du ministère public dans la phase pré-juridictionnelle du procès pénal en droit procédural congolais

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par Jean Pierre MPUTU
Université de Kindu - Graduat 2008
  

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§6. En matière de la mise en mouvement de l'action publique

Le système pénal ne reconnaît d'autre part aucune place aux victimes et leurs conflits. Quand il s'empare d'une affaire, non seulement il crée et renforce les inégalités sociales mais encore pétrifie-t-il les faits sans tenir compte du caractère évolutif de l'expérience antérieure des individus. En cette matière deux principes fondamentaux sont à la base des différents abus enregistrés. Il s'agit de celui de la plénitude de l'action publique appartenant au MP et celui de l'opportunité qui est un principe de base gouvernant le déclenchement de l'action publique au Congo. En effet, la thèse propriétariste de l'action publique au seul MP et son pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de mettre l'action publique en mouvement constituent d'une manière ou d'une autre une large faculté permettant à ce dernier de prendre la justice en otage, l'action publique demeurant ainsi dans son ultime appréciation.

Cette aptitude de se saisir d'office lui reconnu par la loi à fin de mettre l'action publique en mouvement crée des inconvénients énormes dans l'ordre communautaire voire familial des individus vivant au sein d'une société alors que le Droit pénal recule de plus en plus face à l'ordre familial. Dans la pratique, l'opinion publique n'est pas souvent intéressée lorsque par exemple les membres d'une famille se causent des torts moins graves. Cela prouve à suffisance que l'ordre familial prime sur l'ordre public.

Comme nous le savons, un bon Droit est celui qui tient compte de la réalité sociale dans laquelle il doit être appliqué. Il doit s'efforcer plus à rétablir l'ordre communautaire troublé par les actes infractionnels posés par l'un de ses membres et faire voir aux autres les graves conséquences des actions en justice car dit-on :«  mieux vaut un mauvais arrangement à l'amiable qu'un bon procès ». Cela justement parce que la majorité des procès, si pas tous, créent souvent un climat de méfiance entre les parties. Le procès apparaît entre elles comme un précédent fâcheux qui demeure inoubliable surtout si l'une d'elles a fait la prison ou a vendu ses biens précieux qu'elle gardait jalousement pour s'acquitter des amendes et autres frais de justice ainsi qu'éventuellement des DI.

La décision de poursuite et la mise en mouvement de l'action publique dans pareille hypothèse aura comme conséquence de faire revivre de mauvais souvenirs entre les parties et peut même détruire l'ordre communautaire et conduire ces derniers à vivre en marge de la loi.

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