L'interprétation des conventions fiscales

B-L'interprétation stricte

« L'interprétation stricte consiste, en présence d'un texte clair et précis, à adapter ses dispositions à l'espèce, sans leur donner une portée plus large ou plus étroite que ne le permet leur contenu formel. Cette adaptation, qui est la base de toute interprétation, suppose donc qu'une marge de manoeuvre minimale est laissée à l'interprète. »^111(*)L'interprétation stricte se verra reprocher la méconnaissance des enjeux des conventions fiscales le fait est qu'elle est confinée dans les limites textuelles, l'interprète ne pourra pas se dérober du texte pour rechercher la volonté des Etats signataires. L'argument, pour le moins convaincant, ne saurait faire oublier qu'à trop vouloir s'émanciper de la lettre dans le dessein de retracer l'intention véritable des Etats contractants le juge risque de modifier les dispositions conventionnelles, cela sans compter sur les limites imparties à la mission interprétative du juge fiscal par des principes non négociables. Trancher les litiges selon l'équité de l'espèce, c'est-à-dire en tenant compte des conséquences, entrainera l'imprévisibilité de la jurisprudence ; s'ensuivra un rude coup porté au principe de sécurité juridique. Les enjeux des conventions fiscales sont des plus importants mais, en droit, il vaut mieux se garder des dérives. Revenir à l'esprit des conventions fiscales n'équivaudra pas forcément à violer les règles de droit.

Paragraphe 2 : l'esprit

L'interprétation par l'esprit est soit restrictive soit extensive (A) les tribunaux canadiens vont plus loin en consacrant le principe de l'interprétation libérale (B).

A- Interprétation restrictive et interprétation extensive

« L'interprétation restrictive d'un texte fiscal consiste, pour le juge, à dégager d'éléments extérieurs au texte, une signification de la norme plus étroite que ne le permet une simple interprétation stricte. La recherche de l'intention du législateur aboutit à conférer au texte une portée plus réduite que celle normalement inférée de sa seule analyse. La logique de l'interprétation restrictive est comparable à celle qui régit l'interprétation extensive, dans la mesure où elle oppose l'esprit du texte à son expression formelle. »^112(*)

L'interprétation restrictive est sujette à nombreuses critiques. Selon M. Marchessou « cette démarche conduit à réduire la portée d'un texte clair au nom de sa signification implicite. »^113(*)Sans se leurrer la méthode n'est pas exempte de provoquer une confusion entre elle et l'interprétation stricte, loin s'en faut. ^114(*) Les critiques n'ont pas empêché le conseil d'Etat français d'adopter une position restrictive vis-à-vis de l'expression dividende sous l'égide de conventions fiscales.^115(*)

L'interprétation extensive est mieux accueillie par la doctrine que sa consoeur. Sans nul doute, traitant des conventions fiscales, l'interprétation extensive permettra de renouer le dialogue entre l'intention réelle des Etats et le texte. Il s'agit d'élargir la portée du texte et de recourir aux travaux préparatoires.^116(*)L'interprétation extensive a le mérite de dépasser la rigidité exégétique^117(*) inappropriée au rôle économique que jouent les conventions fiscales. L'élimination de la double imposition influencera le transfert de capitaux, la création d'entreprises multinationales à travers le monde créant ainsi de nouveaux emplois en favorisant l'investissement. L'approche économique expliquerait la position des juges canadiens adeptes de l'interprétation libérale.

* 111 111 Marchessou, ibid, p. 141.

* 112 112 Marchessou, ibid, p. 190.

* 113 113 Ibid, p.191.

* 114 114 Ibid.

* 115 115 CE 27 juillet 1984, n° 16 649, Société Patrex, DF, 84, n°39, comm. 1570, concl. P-F Racine.  CE 15 novembre 1989, n°68, RJF 1/ 90. CE 4 avril 1990, n°693, RJF 6/ 90. Voir Gharbi (N) « Le contrôle fiscal des prix de transfert », Paris, L'Harmattan, 2005, p. 403.

* 116 116 Infra.

* 117 117 Marchessou, ibid, p. 178.