L'interprétation des conventions fiscales

Deuxième partie : l'interprétation entre les intérêts et la bonne foi : la paranoïa de l'arbitraire ?

L'interprétation authentique des conventions fiscales est la plupart du temps accusée d'être aléatoire parce que sois disant les Etats seraient arbitraires. L'interprétation par les Etats n'est pas aussi malsaine et inefficace que le prétendent ses détracteurs. L'interprétation authentique s'opère selon des règles édictées par la Convention de Vienne sur le droit des traités (Chapitre I). Les différends relatifs à l'application ou l'interprétation des conventions fiscales sont résolubles par les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre II).

Chapitre I : les règles édictées par la Convention de Vienne sur le droit des traités

La Convention de Vienne sur le droit des traités énonce le principe de la bonne foi (Section I) et présente les moyens de l'interprétation authentique ^168(*)(Section II).

Section I : le principe de la bonne foi

Pour cerner au mieux le principe de la bonne foi il conviendra d'analyser le contenu du principe de la bonne foi (Sous-section I) et ses implications interprétatives (Sous-section II).

Sous-section I : le contenu du principe de la bonne foi

La bonne foi est susceptible d'être envisagée sous deux angles : l'approche morale (Paragraphe 1) et l'approche juridique (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'approche morale

Les origines de la bonne foi (A) seront présentées avant son contenu moral (B).

A- Les origines de la bonne foi

La bonne foi tire ses origines du droit civil et du droit romain bona fides.^169(*) Gentilis a été l'instigateur du principe de la bonne foi dans les relations internationales.^170(*) « Le terme même foedus dérive de la foi : l'observation de ce principe s'impose aux Parties dans ces conventions. Il n'est donc permis de tordre le sens des pactes entre princes au moyen d'une interprétation chicanière. »^171(*) La notion de bonne foi créée par Gentilis, transmise en droit moderne, relate la conduite des Etats.^172(*) Grotius emploie la notion de fides qui signifie « la fidélité à la parole donnée, l'obligation de respecter ce qui a été convenu »^173(*). Elle équivaut en droit moderne au principe pacta sunt servanda.^174(*) Le principe de la bonne foi est souvent appréhendé dans sa portée morale.

* 168 168 Par interprétation authentique nous visons l'interprétation par les Etats ; l'interprétation par l'administration fiscale qui est elle aussi une interprétation authentique, vu que ce sont les services de l'administration fiscale les auteurs des conventions fiscales, a déjà été étudiée en première partie.

* 169 169 Engelen (F) « Interpretation of Tax Treaties under International Law », IBFD, Doctoral series, n°7, 2004, p. 122. http://books.google.com/books?id=vmR8NDP8CDUC&printsec=frontcover&hl=fr#v=onepage&q=&f=false

* 170 170 Vitanyi, ibid, p. 43.

* 171 171 Ibid.

* 172 172 Ibid. « La notion de la bonne foi, telle que l'a conçue Gentilis, acquiert de nouvelles dimensions : elle sert de mesure à l'application de toute règle, écrite ou non écrite, ayant trait aux relations entre souverains, sans considération de ce que la relation relève du ius civile ou ius gentium. Formulée en langage moderne : elle devient la mesure de la conduite des Etats dans les relations internationales. »

* 173 173 Ibid, pp. 43 et 44.

* 174 174 Ibid.