L'interprétation des conventions fiscales

B-Les doctrines résultantes du principe de la bonne foi

La première des doctrines est la doctrine de l'abus de droit. M. Engelen présente la dite doctrine de la manière suivante « The obligation to perform a treaty in good faith also means that the rights conferred upon the parties by the treaty, as well as the discretionary powers inherent in such rights, must be exercised by them in good faith, that is to say, honestly, fairly and reasonably. It should be noted that the principle of good faith also governs the exercise of legal rights, and that doctrine of abuse of rights, which is recognised by the ICJ, is but an application of the same principle. » ^184(*) L'auteur met en avant l'idée que la doctrine de l'abus de droit reconnue par la CIJ est une application du principe de la bonne foi. M. Cheng, établissant le lien entre le principe de la bonne foi et la doctrine de l'abus de droit, affirme « Good faith in the exercise of rights (...) means that a state's rights must be exercised in a manner compatible with its various obligations arising either from treaties or from the general law. It follows from this interdependence of rights and obligations that rights must be reasonably exercised... »^185(*) La bonne foi dans l'exercice des droits signifie que les droits de l'Etat doivent être exercés de façon compatible avec les diverses obligations découlant des traités ou du droit commun. Il s'ensuit de cette interdépendance entre les droits et les obligations que les droits doivent être exercés raisonnablement. La deuxième doctrine est celle d'Estoppel : l'acquiescement et les attentes légitimes. « Si les conditions et les effets de la doctrine de l'estoppel sont différents d'un pays à l'autre, l'esprit fondateur de la doctrine demeure le même : une personne ne peut plus se contredire lorsque, par son comportement ou ses paroles, elle a suscité la confiance d'autrui. Ce qui importe n'est donc pas tant de scruter l'intention de l'auteur de l'engagement mais la perception qu'on a eu le destinataire, l'étendue de sa confiance. »^186(*) S'agissant de l'interprétation des conventions fiscales, la doctrine d'estoppel revient à conserver la confiance de l'autre Etat contractant dans les mots utilisés. Le principe de la bonne foi se répercute sur la démarche interprétative.

Sous-section II : les implications interprétatives

L'interprétation est une phase intermédiaire entre l'édiction et l'application. Le lien entre l'application et l'interprétation (Paragraphe 1) est indéniable. L'obligation d'interpréter de bonne foi est à l'origine de certaines règles (Paragraphe 2).

* 184 184 Ibid, p. 126 et 127.

* 185 185 Ibid.

* 186 186 Fauvarque-Cosson (B) « La confiance légitime et l'estoppel », 2007, p. 3. http://www.ejcl.org/113/article113-8.pdf