Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

SECTION 2 : LE DROIT AU CONSENTEMENT

Le principe du consentement est fondamental en droit médical et hospitalier. Selon le dictionnaire Robert, consentir signifie « accepter qu'une chose se fasse, ne pas l'empêcher ». Transposé en droit médical, cela désigne, que l'individu doit non seulement consentir aux services d'un médecin mais aussi consentir aux thérapeutiques. La déclaration de l'OMS sur la promotion des droits des patients en Europe adoptée le 28-30 avril 1994 à Amsterdam affirme qu' : « aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement éclairé, préalable du patient »^44(*).

Dans la présente section, il sera opportun de connaître les spécificités du principe du consentement aux actes médicaux (sous-section1), avant de passer aux exceptions possibles audit principe (sous-section 2).

Sous-Section1 : le consentement aux actes médicaux.

Tout patient, adulte, compétent, a le droit de refuser ou de donner son consentement à une méthode diagnostique ou thérapeutique. Il a droit à l'information nécessaire pour prendre ses décisions. C'est pourquoi, le consentement, en tant qu'obligation juridique, repose sur un principe fondamental. Il s'agit de l'intangibilité de l'intégrité corporelle, premier attribut de la personne humaine.

Ainsi, quelles sont les conditions du recueil du consentement du patient à un acte médical ? Ce consentement est- il précédé d'une obligation d'information ?

Paragraphe1 : Les conditions du consentement.

Au Maroc, le consentement ne figure dans aucune loi, exception faites des textes relatifs à la transfusion sanguine^45(*) et la transplantation d'organes. En dehors de ces cas, le médecin se comporte selon les règles professionnelles et déontologiques.

Cependant, cet état de fait est amené à changer. Le droit du patient au consentement éclairé deviendra obligatoire. Un projet de loi a été dans ce sens soumis au secrétariat général du gouvernement où le consentement deviendra une obligation pour le professionnel de santé avant tout acte.^46(*)

Par ailleurs, l 'exercice de la faculté de donner son consentement à des actes médicaux ou chirurgicaux obéit à des conditions de portées internationales, visant la garantie et la protection des droits du patient.

Tout d'abord, Il convient que le patient se trouve en état de consentir. C'est bien entendu son état mental qui est visé. Ensuite, ce consentement doit être :

v - Libre et éclairé : C'est ainsi qu' un consentement obtenu sous l'influence de l 'erreur, du dol ou de la violence, est vicié et n 'est pas par conséquent considéré comme consentement valide(article 38 et 39 du code marocain des obligations et des contrats ).^47(*)

v Consentement renouvelé: Le consentement du patient ne peut pas être recueilli au moment de l'admission et valoir pour tous les actes subis par le malade durant son séjour à l'hôpital. Le consentement devra être donné pour un ou plusieurs actes précis et ne pourra autoriser un médecin ou chirurgien à pratiquer une intervention non prévue quelle qu'en soit par ailleurs l'opportunité. ^48(*).

* ⁴⁴ - Cyril clément, op cit. p : 64-65

* ⁴⁵ -Selon l'article 1de la loi o3-94 du 18 juillet1995, relative au prélèvement et utilisation du sang humain :" le don du sang doit, en toute circonstance, être volontaire. Aucune pression d aucune sorte ne doit être exercée sur le donneur qui doit être exprimer son consentement au don en toute liberté et conscience. "

* 46 - Pour Khadija Meshaq, directrice de la réglementation au ministère de la Santé, «cette démarche bouleversera les rapports entre l'équipe médicale, à sa tête le médecin traitant, et le patient. La transparence sera de mise, de la consultation au traitement... Toutes les implications et conséquences éventuelles de l'application de ce traitement doivent être détaillées. Avant d'administrer un quelconque traitement, le médecin se doit d'avoir l'autorisation préalable du patient» .Article de Naoufal BELGHAZI : http://www.santemaghreb.com/actualites ;

* ⁴⁷ - Cyril Clément, op cit. p : 69

* ⁴⁸ -LIN DAUBECH : «le malade à l'hôpital» édition ères ,2000. p : 204