Les droits du patient au Maroc: quelle protection?

Paragraphe1 : le droit aux soins

Par nature, le droit aux soins recouvre pour tout patient  la capacité d'obtenir les soins que son état nécessite, tout en incluant l'égalité d'accès au service public et l'obligation générale d' assistance due à toute personne en péril.

Autrement dit, ce droit signifie que tout patient malade bénéficiera des soins qui lui sont nécessaires, sans autre considération de sa pathologie ou son handicap. En outre, le droit aux soins suppose à la fois la compétence des professionnels qui les dispensent et la capacité technique de l'établissement au sein duquel ils sont donnés. Il s'agit, en effet, de donner des soins attentifs et conformes aux données de la science.

Sous- paragraphe1 : Les principes juridiques entourant l'accès aux soins.

Les principes entourant l'accès aux soins sont la non discrimination (A), le respect de la dignité des patients (B), ensuite l'assurance maladie en tant que facteur essentiel d'accès aux soins(C).

A-la consécration du principe de non discrimination.

Le principe d'égalité aux soins sans discrimination se trouve affirmé par la loi 65-00 portant code de la couverture médicale. Conformément au préambule de ladite loi : «l'une des priorités de l'Etat en matière de santé est d'assurer à toute la population l'égalité et l'équité dans l'accès aux soins. Cette priorité fait l'objet d'un consensus national qui s'inscrit dans la mouvance internationale car elle représente un instrument efficace de justice sociale et de lutte contre les inégalités».

En outre, l'article premier de la même loi ajoute : « le financement des prestations de soins de santé est fondé sur les principes de la solidarité et de l'équité, afin de garantir à l'ensemble de la population du Royaume l'accès aux dites prestations...les personnes assurées dans ce cadre et les bénéficiaires doivent être couverts sans discrimination aucune due à l'âge, au sexe, à la nature de l'activité ,au niveau et à la nature de leur revenu, à leur antécédent pathologique ou à leur zone de résidence».

Par ailleurs, le code marocain de la déontologie médicale, n'a pas omis d'affirmer le droit de chacun aux soins sans discrimination, en faisant de lui un devoir du médecin. C'est ainsi que l'article 6 dudit code dispose : « un médecin doit soigner ses malades avec la même conscience, quelle que soit leur situation sociale, les sentiments personnels qu'il ressent pour eux, leur moralité, leur condition éthique et religieuse. »

Ceci dit, la discrimination trouve sa définition consacrée par l'article 431 - 1 du code pénal comme étant : « toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de l'origine nationale ou sociale, de la couleur, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, de l'opinion politique, de l'appartenance syndicale, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». De ce fait, lorsqu'elle consiste à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service^27(*)à une condition fondée sur l'un des éléments susvisés, l'auteur de cette discrimination se voit infliger une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de mille deux cents à cinquante mille dirhams.

Cependant, d'après une enquête du ministère de la santé menée en 2003, 12,2% des patients hospitalisés dans un établissement privé déclarent subir une discrimination contre 34.8% de ceux utilisant l'hôpital public . Au moins 12% des malades (hommes et femmes) n'ont pas trouvé une réponse à leurs besoins de soins au moment de la demande. Il est aussi paradoxal de constater que même en milieu urbain 11.8% de la population est concernée par ce constat (13.5% en rural).

* ²⁷ -Article 431 -2 du code pénal marocain