Paragraphe 3 : La problématique de la
réglementation
L'Intranet gouvernemental pose également avec
acuité la problématique de la réglementation des TIC au
Sénégal. L'arsenal juridique du Sénégal en la
matière estelle en adéquation avec les réalités du
monde actuelle ?
Dans quels domaines la réforme de la
réglementation s'avère t-elle nécessaire afin de
promouvoir un développement des TIC basé sur le respect des
libertés individuelles et de la vie privée, la
sécurité des transaction et la protection des données
individuelles ?
Voilà autant de questions qui ont guidé la tenue
d'un séminaire à Dakar les 29- 30 août 2005 sur le
thème « Informatique et libertés, quel cadre juridique pour
le Sénégal ? ». Cette entreprise s'explique par la
nécessité de réglementer le secteur de l'Internet et de
maîtriser en général les conséquences juridiques des
NTIC, lequel est sujet d'innovation et de mutation permanentes.
Elle s'inscrit aussi, selon le Premier ministre, dans la mise
en oeuvre des recommandations du dernier S.M.S.I. tenu à Genève
en 2003, plus précisément des grandes orientations du plan
d'actions retenu par la communauté internationale.
Les Gouvernements des différents pays furent, ainsi,
invités à élaborer « un cadre juridique et
réglementaire propice, transparent, prévisible et favorable
à la concurrence, qui stimule suffisamment les investissements et le
développement communautaire dans le cadre de la société de
l'information ».
C'est dans cette perspective que le Conseil des ministres
réuni le 18 janvier 2007 a adopté :
1. Un projet de Loi d'Orientation sur la Société
de l'Information (LOSI) :
Constituant le droit commun de la Société de
l'Information, la LOSI « détermine la signification et les
caractéristiques de la Société Sénégalaise
de l'Information et de la Communication et consacre les principes directeurs et
les valeurs partagées qui constituent les bases prioritaires sur
lesquelles repose la mise en place de la Société
Sénégalaise de l'Information. Il s'agit principalement de la
L'iIIELLIIIIIIIIRILLIIIIM LIMEILIIIIIIIIIIL
liberté, la sécurité et la
solidarité, ainsi que tous les autres principes fondamentaux
complémentaires de ladite société ».9
Le cadre institutionnel est également posé avec
la création, auprès du Président de la République,
d'un Comité Stratégique de la Société de
l'Information (COSI) en vue « d'éclairer, par le confrontation des
points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement
dans le domaine des technologies de l'information et es connaissances ».
Ainsi, le COSI :
examine toutes les questions qu lui sont soumises par le
Président de la République ou le Gouvernement ;
formule des recommandations sur la conception, la
préparation, l'harmonisation, la mise en oeuvre et l'évaluation
des politiques publiques, des réformes et des actions entreprises dans
le cadre de l'action gouvernementale pour le développement de la
société de l'information ;
donne son avis sur l'évolution des filières de
formation et de la politique scientifique dans les secteurs des technologies de
l'information, de l'économie numérique et du droit du
cyberespace.
Enfin, la LOSI met exergue les droits, les rôles et les
responsabilités des différents acteurs de la
Société Sénégalaise de l'Information (Etat,
société civile, secteur privé, individus).
2. Un projet de loi sur la protection des données
à caractère personnel :
Avec l'avènement de la Société de
l'Information, les données à caractère personnel
acquièrent une importance capitale et deviennent une ressource fort
recherchée. Il s'y ajoute que l'audit de la législation du
Sénégal a révélé l'existence d'un vide
juridique : le traitement des données ne prend pas en compte les
intérêts fondamentaux de la personne humaine.
Il s'agit, dès lors, d'adopter une loi sur la
protection des données à caractère personnel. En effet,
leur traitement doit se dérouler « dans le respect des droits, des
libertés fondamentaux, de la dignité des personnes physiques
»10
9 Exposé des motifs du projet de loi
d'orientation sur la société de l'information
10 Exposé des motifs du projet de loi sur la
protection des données à caractère personnel
3. Un projet de loi sur la cybercriminalité
Face aux multiples défis de la Société
de l'Information, il s'est avéré primordial de réaliser un
cyberaudit de la législation pénale sénégalaise.
Ceci dans le but de prendre en charge un nouveau phénomène
criminel dénommé cybercriminalité «
caractérisée par la trans-nationalité,
l'immatérialité, la volatilité et l'anonymat de ses
acteurs »11
Cet audit a permis de constater l'inadaptation de la
législation sénégalaise par rapport « aux
spécificités de la délinquance numérique, aussi
bien en droit substantiel qu'en droit pénal ».
En droit pénal substantiel, l'inadaptation apparaît
à deux (2) niveaux :
les domaines ciblés par la cybercriminalité : les
systèmes informatisés, les données informatiques et les
réseaux informatiques ;
les moyens ou les supports utilisés, en particulier les
TIC et Internet surtout.
Le cyberaudit a révélé aussi les
carences de la procédure pénale à prendre en charge un
procès cybercriminel dans ses différentes phases (enquête,
poursuites, instruction et jugement).
Dès lors, il devient opportun d'adopter la loi sur la
cybercriminalité, articulée autour de la modernisation des
incriminations du droit pénal classique et de l'aménagement des
instruments procéduraux traditionnels par rapport aux TIC.
4. Un projet de loi sur les transactions
électroniques :
En conformité avec la LOSI, la loi sur les Transactions
Numériques vise à instaurer un environnement favorable au
développement du commerce par l'Internet. Ainsi ladite loi pose des
règles précises, en particulier :
une définition claire des concepts liés à
l'économie numérique ;
une consécration de la liberté de la communication
en ligne ;
une délimitation de la responsabilité des
prestations techniques et des hébergeurs par rapport à leurs
obligations (minimales de surveillance) ;
une consécration, enfin, de l'écrit
électronique comme équivalent du support papier.
11 Exposé des motifs de la loi sur la
cybercriminalité
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