La protection de l'enfance dans les pays africains sortant d'une crise armée : cas de la Côte d'Ivoire

2. Au plan international et universel

L'Etat ivoirien n'a ni signé, ni ratifié les deux protocoles additionnels à la convention concernant l'une, la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants entré en vigueur le 18 janvier 2002 et l'autre, la participation des enfants aux conflits armés entré en vigueur le 12 février 2002. Il n'a pas non plus signé ni ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale entrée en vigueur le 1^er mai 1995. Le statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale ne lie pas la Côte d'Ivoire puisque ce pays l'a signé le 30 novembre 1998, mais ne l'a pas encore ratifié alors que si cet instrument avait été ratifié, il eût permis à cette juridiction de poursuivre et juger les crimes de guerre comme le recrutement d'enfants-soldats, les viols et meurtres commis à l'occasion du conflit ivoirien. Le contexte de division du territoire de la Cote d'Ivoire pays et l'établissement d'autorités de fait qui en découle dans la zone rebelle font obstacle à la poursuite des auteurs de ces crimes dans cette zone pendant que dans la zone gouvernementale la volonté de couvrir ces impunités reste encore manifeste. ^71(*)

* ⁷¹ Dans une déclaration rendue publique le 9 juin 2006 sur son site ( http://www.fidh.org/Justice-en-Cote-d-Ivoire-Alors-que-la-Cote-d) et intitulée "Justice en Côte d'Ivoire: Alors que la Côte d'Ivoire a déclaré la CPI compétente, il est temps que la Procureur de la CPI agisse", la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) écrit : « le 18 avril 2003, la Côte d'Ivoire, a déposé une déclaration auprès de la CPI reconnaissant la compétence de la Cour pour les crimes commis sur son territoire depuis le 19 septembre 2002 ». Cette reconnaissance de compétence visait à permettre à la Cour d'enquêter sur les violations graves commises par les rebelles. Mais depuis cette déclaration l'Etat ivoirien n'a pas daigné ratifier le statut.