II. Le Comité africain d'experts
sur les droits et le bien-être de l'enfant
Au plan régional et dans le cadre de l'Union africaine,
il a été créé le Comité africain d'experts
sur les droits et le bien-être de l'enfant par la charte africaine des
droits et du bien être de l'enfant. C'est l'organe de surveillance de
cette charte. Ce comité dispose, à l'instar du comité des
droits et l'enfant de l'ONU, des attributions importantes en matière de
protection des droits de l'enfant. Outre la promotion des droits
consacrés dans la charte, le Comité est chargé, aux termes
de l'article 42, de suivre la garantie des droits consacrés dans la
charte, de veiller à leur respect et d'interpréter les
dispositions de la charte. A ce titre il est habilité par l'article 43
à recevoir tous les trois ans des rapports sur les mesures que les Etats
parties auront adoptées pour donner effet aux dispositions de la Charte
ainsi que sur les progrès réalisés dans l'exercice de ces
droits. Le comité d'experts est habilité à recevoir des
communications concernant toute question traitée par la charte, de tout
individu, groupe ou organisation non gouvernementale reconnue par Union
africaine, par un Etat membre, ou par l'Organisation des Nations unies.
Le comité dispose de larges pouvoirs d'investigation et
peut ainsi, aux termes de l'article 45, recourir à toute méthode
appropriée pour enquêter sur toute question relevant de la charte,
demander aux Etats parties toute information pertinente sur l'application de la
charte et recourir à toute méthode appropriée pour
enquêter sur les mesures adoptées par un Etat partie en
exécution des engagements y souscrits.
Pour l'exécution de sa mission, l'article 46 prescrit
au comité de s'inspirer « du droit international relatif
aux droits de l'homme, notamment des dispositions de la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples, de la Charte de l'Union africaine, de la
Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Convention
internationale sur les droits de l'enfant et d'autres instruments
adoptés par l'Organisation des Nations unies et par les pays africains
dans le domaine des droits de l'homme ainsi que des valeurs du patrimoine
traditionnel et culturel africain ».
La mission de ce comité sera renforcée par la
cour africaine de justice et des droits de l'homme dont le statut est
entré en vigueur le 11 février 2009 et dont le mandat est plus
général mais dont les décisions sont plus contraignantes
que les rapports du comité. La mission de la cour consiste
conformément à l'article. 28 c), entre autres, dans
l'interprétation et l'application de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples, de la Charte africaine des droits et du bien-être
de l'enfant, du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et
des peuples relatif aux droits de la femme ou de tout autre instrument
juridique relatif aux droits de l'homme, auxquels sont parties les Etats
concernés.
Cette mission a été anticipée par la
jurisprudence de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
dont la mission est de promouvoir les droits de l'homme en
général et de veiller au respect des dispositions de la charte
africaine des droits de l'homme et des peuples.
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