B- La compagnie aérienne constituée en la
forme de Société A Responsabilité Limitée
(S.A.R.L)
C'est la société dans laquelle les
associés ne répondent des dettes de la société
qu'à concurrence de leurs apports. Les droits sociaux sont
représentés par des parts sociales. Pour la constitution de la
SARL la loi a prévu des conditions de fond et forme.
1 - Les règles de fond
S'agissant des conditions de fond, elles sont relatives d'une
part au capital social et de l'autre aux associés.
Pour le capital social, il doit être au moins d'un
million (1.000.000F). Les apports en nature doivent faire l'objet d'une
évaluation conformément à l'article 312 de l'A/U portant
SC et GIE. Pour les apports en numéraire, les fonds provenant des
libérations doivent être déposés par les fondateurs,
soit à l'étude d'un notaire - dans ce cas celui-ci établit
un acte appelé « Déclaration Notariée de Souscription
et de Versement » -, soit en banque dans un compte ouvert au nom de la
société en formation. Ces fonds doivent rester disponibles
jusqu'à l'immatriculation de la société ; c'est à
partir de l'immatriculation qu'ils sont mis à la disposition des
gérants.
Toutefois, s'il y'a pas d'immatriculation dans le délai
de six(6) mois à compter du premier dépôt de fonds, les
associés peuvent demander au Président de la juridiction
compétente, l'autorisation de retirer leurs fonds.
En ce qui concerne les associés, il faut retenir que la
forme unipersonnelle de la société est admise. Dans la
législation ancienne le nombre d'associés était
limité à cinq (5), mais aujourd'hui cette limitation a
disparu.
2-Les règles de forme
Par rapport aux conditions de forme, il convient de savoir que
l'associé unique ou les associés doivent intervenir dans l'acte
constitutif de la société soit personnellement soit par
mandataire.
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