B- Les attributs de la personnalité morale
Les attributs dont il est question ici sont le siège
social (1), la détermination sociale (2), et le patrimoine (3).
1- Le siège social
Il revient aux associés de le fixer. L'article 25 A/U
DCG dispose que le siège social ne peut être constitué
uniquement par un domiciliation par une boite postale, mail il plutôt
être localisable par une adresses ou une identification
géographique localisable, d'où il est prévu que le
siège doit être fixé soit au lieu du principal
établissement soit au centre de direction administrative et financier.
Toutefois, le choix du siège ne peut être arbitraire.
2- La dénomination sociale
Il ressort des dispositions de l'Acte Uniforme portant DCG que
toute société est désignée par une
dénomination sociale mentionnée dans les statuts. Elle peut
comporter le nom d'une ou plusieurs associés et doit figurer sur tout
document émanant de la société et destiné aux tirs.
Il est, également, prévu qu'elle doit être suivie ou
précédée immédiatement en caractères
lisibles de la forme de la société, du montant du capital, de
l'adresse, du siège social et du numéro d'immatriculation au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
3- Le patrimoine
La compagnie aérienne peut, avec l'immatriculation,
avoir un patrimoine qui comprend l'ensemble de ses droits. Il faut souligner
que ce patrimoine est différent de celui des associés. Cette
autonomie apparait d'abord dans les rapports avec les associés dans la
mesure où ils ne pas en copropriété des biens avec la
société mais ont seulement des droits qui peuvent être
patrimoniaux ou extrapatrimoniaux (ex le droit de vote). Les associés ne
répondent non plus des dettes de la société sauf dans le
cas où ils sont indéfiniment et solidairement responsables des
dettes sociales. Il importe aussi de noter que dans les rapports avec les
tiers, les créanciers personnels des associés ne peuvent pas
saisir les biens appartenant à la société parce que ces
biens sont le gage des créanciers sociaux.
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