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Problématique du droit de la pétition dans la Constitution du 18 février 2006 de la RDC

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par Iddra DUNIA KATEMBESI
Université libre des pays des grands lacs - Graduat 2011
  

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D. Examens par l'assemblée plénière

L'examen des pétitions par l'assemblée plénière exige de remplir certaines conditions. Il y a des conditions liées au nombre des signataires de la pétition. C'est le cas encore lorsque la commission parlementaire élabore un rapport et un avis favorable à leur examen par l'assemblée plénière, dûment motivé, compte tenu, en particulier, de l'étendue des intérêts en présence, de leur importance sociale, économique ou culturelle et de la gravité de la situation objet de la pétition.

Les chefs religieux ont remis la pétition de 10.000.000 des signatures contre la guerre et la balkanisation à l'ONU, la pétition exige enfin que tout soit mis en oeuvre pour empêcher le Rwanda de devenir l'an prochain un membre non permanent du Conseil de sécurité. Monseigneur Mbaya a jugé inacceptable qu'un pays qui ne respecte pas la Charte des Nations Unies et menace l'intégrité territoriale et les vies des citoyens d'un pays voisin, au vu et au su de toute la communauté internationale, puisse devenir membre du Conseil de sécurité. C'est pourquoi, a-t-il dit, nous faisons appel à l'attention de l'Union africaine et exigeons que la Communauté des États de l'Afrique de l'Est désigne un autre candidat pour l'accession à un siège du Conseil de sécurité. Alors que le rapport S/2012/343 des experts de l'ONU reconnait clairement l'implication du Rwanda dans la création du M23 et l'appui logistique apporté à ce groupe, a-t-il dit, il serait inacceptable et impensable que l'ONU ne s'oppose pas à l'entrée du Rwanda au Conseil de sécurité.

La délégation des 32 représentants des congrégations religieuses congolaises comprend les représentants des églises catholiques, protestantes, reformées, orthodoxes et islamiques présentes en RDC. Elle comprend aussi les représentants des églises de réveil et des églises indépendantes, dont l'église kimbanguiste, qui est la plus grande église indépendante congolaise. Alors que la délégation était reçue aujourd'hui à l'ONU, elle était aussi représentée à Washington par Monseigneur Nicolas Djomo, Président de la Conférence épiscopale nationale de la Conférence du Congo (CENCO). Parallèlement, le représentant de la religion islamique du Congo a présenté une pétition des mouvements religieux congolais en Turquie.

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams