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251658240
Université International de Bertoua
Institut Universitaire de Bertoua
Faculté : Economie et management
Département : Business administration
Ambassa Messy Martin
DROIT DES AFFAIRES :
Les Obligations Du commerçant
Bertoua 2009
Plan du travail
Introduction
i-définition du commerçant
ii- les obligations du commerçant
1) Les obligations d'intérêt public
2) Les obligations envers l'état
3) Les obligations comptables
iii-les conséquences du respect et du non respect des
obligations du commerçant
a) Les conséquences du respect de la loi
b) Les conséquences du non respect de la loi
iv-les droits du commerçant
Conclusion
Introduction
Les commerçants dans l'exercice de leur fonction
et pour la réglementation de la loi sont soumis à des
obligations. Les obligations du commerçant sont l'ensemble des
règles et conditions soumises au commerçant, qui peut être
une personne physique ou une société commerciale. Face à
cette définition et conception des obligations du commerçant, le
sujet pose le problème des devoirs du commerçant. A cet effet,
quelles sont les obligations du commerçant ? Qu'elle est la
finalité de l'application des obligations de commerçant ?
Les commerçants ne sont ils soumis qu'aux devoirs, n'ont-ils pas de
droits ? Pour y parvenir, nous donnerons d'abord ce que c'est qu'un
commerçant, ensuite nous montrerons les obligations du
commerçant, pour continuer, il s'agira de parler des
conséquences de l'application ou non des obligations du
commerçant et enfin, nous donnerons les droits du commerçant.
I-DEFINITION DU COMMERCANT
Le commerçant est une personne effectuant des actes
de commerce. Le code pénale Français (L 121-1) stipule
que : « est commerçant toute personne physique ou
morale, effectuant des actes de commerce de façon habituelle et dont le
commerce est sa principale fonction ». Ceci pour dire que, des
personnes qui font du commerce de façon périodique ne peuvent pas
être qualifiées de commerçant. Il va de soi que, les femmes
mariés sans autorisation de leur époux, des majeurs encore sous
tutelle des mineurs non encore émancipés, des étrangers
des commerçants défaillants non réhabilités, des
aliénés ou déments, des fonctionnaires, et des professions
libérales telles que : avocats, experts comptable, architectes et
bien d'autres ne peuvent pas être qualifies de commerçants. Le
statut de la qualité de commerçant se trouve régit par
l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
II-LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT
La qualité de commerçant ne se résume
pas seulement à l'exercice du commerce c'est-à-dire à
acheter pour revendre mais aussi et surtout à être soumis et
contraint à obéir à certaines règles. A cet effet,
d'innombrables obligations sont soumis au commerçant à
savoir : Les obligations d'intérêt public, les obligations
envers l'Etat, les obligations comptables.
1) Les obligations d'intérêt public
Ces obligations sont subdivisées en deux
catégories :
a) Immatriculation au registre de commerce
Instituer au Cameroun le 17 février 1930 il a pour
objectif, d'obtenir un grand nombre d'informations et renseignements sur les
commerçants ; si par exemple un investisseur étranger
parvenait à prêter des fonds à un commerçant il
l'aurait son identité complète.
L'immatriculation a lieu au greffe du tribunal de
première instance où le commerçant entend faire son
commerce.
Les frais de dossier s'élève à 6580Fcfa
et l'immatriculation doit être requise dans les deux(02) mois à
partir de laquelle le commerçant à commencer à exercer
effectivement son commerce. Une fois le dossier déposer chez le
greffier, il sera vérifier et si toutes les données et
informations sont vérifiées le greffier possède à
l'immatriculation. La fiche qui sera remise au commerçant contiendra les
données suivantes : noms et prénoms, domicile, date et lieu
de naissance, nationalité, autorisation des parents si c'est un mineur,
si c'est un homme son régime matrimonial lieu de
célébration du mariage, si c'est une femme vérifier que
son commerce est séparé de celui de son mari.
Il s'agit aussi dans cette partie de faire ressortir de
façon originale des fonds distincts les capitaux propres. Par la suite,
le commerçant doit s'inscrire au registre du commerce, respecter les
codes du commerce, respecter la loi.
b) La tenue du livre de commerce
Il est il imposé selon le code du commerce
à toutes personnes ayant la qualité de commerçant. Il va
sans dire que, en dépit de la tenue du livre de commerce, et le registre
d'immatriculation, puisqu'il s'agit des devoirs du commerçant, pour
certaines sociétés commerciales on exigera l'acquisition du
brevet d'exploitation de la société et ce brevet est
matérialisé par une licence. Il s'agira aussi pour la
société ou le commerçant lui-même d'instaurer sa
propre marque de fabrique afin de distinguer ses produits à ceux des
autres commerçants.
2) Les obligations envers l'Etat
Ici, les principales obligations sont d'ordre fiscal.
Dr PIERRE BOUBOU dans code général des impôts du
Cameroun affirme que : «toute exploitation se livrant
à des opérations à caractère lucratif sont
passibles de l'impôt sur les sociétés ».
En outre, que les commerçants sont soumis à payer les
impôts en tant que citoyen ils payent également en tant que
commerçants.
Dans cette catégorie d'obligations les
commerçants sont soumis à trois types d'impôts : La
patente, les taxes sur les bénéfices industrielles et
commerciaux, les taxes sur les chiffres d'affaires.
a) La Patente
C'est un impôt directe perçu au profit des
collectivités locales (mairies et FEICOM) et de la
CRTV qui vari selon la nature
du commerce. Au
Cameroun, la contribution
des patentes est établie en fonction du chiffre d'affaire de
l'année précédente de chaque établissement.
b) Taxe sur les bénéfices industriels et
commerciaux
Ce sont des impôts annuels qui atteignent tous les
bénéfices réalisés par le commerçant. Ce
taux est de 18% ; mais les commerçants qui ne dépassent pas
un certain chiffre d'affaire, payent un forfait.
c) Taxe sur les chiffres d'affaires
Ce sont les taxes sur les valeurs ajoutés, taxes
additionnels, et les taxes sur les transactions.
3) Les obligations comptables
Toute personne physique ou morale ayant la qualité
de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
affectant le patrimoine de son entreprise, ces mouvements se font de
façon chronologique.
III- CONSEQUENCES DU RESPECT ET DU NON RESPET DES OBLI
GATIONS DU COMMERCANTS
Savoir gérer les outils juridiques de protection
d'un commerçant il va sans dire, pour une question de prudence sinon,
de moralité. Les conséquences découlant du respect ou
non de la loi sont de diverse nature.
1) Conséquences du respect de la loi
Il s'agira d'un avantage et abri incomparables de la part du
commerçant en obéissant à la loi.
La garantie de la qualité de commerçant,
le commerçant dans ces cas sera épargné de poursuites
judiciaires, des amendes et accusé de contre façon. Il y aura
séparation du patrimoine des associés à celui de la
société. Le commerçant bénéficiera du droit
au renouvellement du bail commercial et à `indemnité
d'éviction.
2) Conséquences du non respect de la loi
Le non respect de la loi sera considéré
comme un commerce ou société de fait. Les commerçants
seront passibles de poursuites judiciaires et si c'est le cas de faux et
usage de faux ils seront poursuivis de contre façon. Malgré
tout cela, ces derniers ne seront pas qualifiés de commerçants.
Il va sans dire que, au cas où les informations données
par le postulant au statut de commerçant sont mauvaises, il sera
également obligé de comparaître devant le tribunal
correctionnel et il y aura pas de séparation entre le patrimoine des
associés et celui de la société.
IV-LES DROITS DU COMMERCANT
Nous ne somme pas sous l'en prise de la pensée unique
en croyant que le commerçant n'est que soumis aux obligations. Ne
peut-on pas affirmer qu'il dispose aussi des droits ?
Nous pouvons affirmer dans cette perspective que, les devoirs
et les droits se complètent c'est
Dire que, les commerçants bénéficient
des droits qui sont multiples.
Ayant la qualité ou le statut de commerçant,
le commerçant a le privilège :
- D'être dans certaines conditions éligibles et
électeurs aux chambres de commerce.
- D'être dans certaines mesures de donner leur fond de
commerce en location gérance.
- Ils ont le droit de demander le bénéfice de la
liquidation judiciaire.
- Ils ont le droit de réclamer des conditions de
renouvellement du bail des locaux où s'exploite leur fond de commerce.
Conclusion
Parvenus au terme de notre analyse qui s'attardait sur
les obligations du commerçant, nous pouvons affirmés sans
ambages que les obligations du commerçant sont d'une importance capitale
car, permettant de distinguer légalement les personnes qui sont
qualifiées de commerçantes et d'autres qui exercent cette
profession illégalement. Ceci dit, nous avons aussi pu découvrir
que les commerçants n'obéissent pas qu'aux devoirs car ils sont
aussi régis par des droits. Savoir gérer les outils juridiques de
protection de la société, il va sans dire pour une question de
prudence sinon de moralité que les hommes doivent obéir à
la loi, s'y conformer au sens le plus évident il se veut donc d'une
compréhension concise, et précise que recense les obligations
sociales du commerçant.
BIBLIOGRAPHIE
Support internet
Code général des impôts du
Cameroun : Dr Pierre Boubou
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