Responsabilités du Commissaire aux Comptes

SECTION II : LES RÉSULTATS DE L'ACTION :

Le résultat recherché par le demandeur est la condamnation du commissaire aux comptes fautif à réparer le dommage subi (I), et la combinaison de la responsabilité des commissaires aux comptes et de la responsabilité des dirigeants sociaux (II).

I ? Les résultats des seuls commissaire aux comptes :

A. La condamnation au paiement de dommages-d'intérêts :

La réparation doit compenser, aussi exactement que possible, le dommage subi. Cette condamnation ne peut prendre qu'une forme pécuniaire sous forme de dommages-intérêts calculés selon les règles du droit commun.

Accessoirement, la condamnation peut justifier une révocation du commissaire aux comptes, puisque, celui-ci peut être relevé de ses fonctions par l'A.G. en cas de faute grave.

En effet, la condamnation est personnelle car, elle tient à la faute commise par le commissaire aux comptes directement, ou à raison des personnes qui engagent sa responsabilité personnelle tels les collaborateurs qu'il a choisi pour l'assister.

Cependant, la faute, bien que personnelle, n'exclut pas que le commissaire aux comptes soit condamné solidairement avec les auteurs d'autres fautes ayant concouru à la réalisation du dommage. Ce sera souvent le cas

lorsqu'il est difficile de quantifier la part du dommage lié à la faute propre de l'un ou l'autre des auteurs des fautes ayant créé le préjudice.

B. La pluralité de commissaire aux comptes responsables :

En principe, la responsabilité des commissaires est individuelle, chaque commissaire n'ayant à répondre que de ses propres fautes et de celles de ses préposés.

Cette solution se fonde à la fois sur le principe selon lequel la solidarité ne se présume pas entre non- commerçants et sur le fait que chaque commissaire conserve son indépendance dans l'exécution de sa mission^82(*).

En effet, l'art. 15 C.D.P. dispose qu' « en cas de nomination de plus d'un commissaire aux comptes, chacun d'eux assurera sa mission et en assumera individuellement l'entière responsabilité...», mais ils doivent établir un rapport commun, sauf en cas de désaccord « ils doivent rédiger un rapport qui indique l'opinion de chacun d'eux »^83(*).

Bien que l'art. 15 C.D.P. ne l'exige pas, chaque opinion relatée dans le rapport doit être complétée par l'identité du commissaire qui l'a émise.

Dans l'exercice du commissariat aux comptes au sein d'un groupe de société, chacun des commissaires est libre de son action. Ainsi, si le commissaire aux comptes d'une filiale a commis une faute, elle lui est personnelle.

Mais si le commissaire aux comptes de la société-mère se contente de faire siennes les observations de son confrère lors de la certification des comptes consolidés, il doit assumer personnellement les erreurs ou maladresses qu'il a ainsi entérinées.

Néanmoins, les commissaires aux comptes sont tenus solidairement en cas de condamnation à raison d'une même infraction pénale^84(*).

* 82 ^_ Guyon et Coquereau : op. cit. n° 390, p. 288.

* 83 ^_ Art. 269 C.S.C.

* 84 ^_ Art. 21 C.P. + 191 C.Pr.P.