Responsabilités du Commissaire aux Comptes

CONLUSION

DE LA PREMIÈRE PARTIE

Le commissaire aux comptes est responsable civilement, tant à l'égard de la société et des associés, qu'à l'égard des tiers des conséquences dommageable des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tant par lui-même que par le collaborateur par lequel il se fait assister ou représenter.

La responsabilité à l'égard des tiers est d'une importance particulière parce qu'elle signifie que le commissaire aux comptes n'exerce pas sa mission au profit des seuls associés, et que ses contrôles garantissent aussi les tiers.

En revanche, étant principalement chargé d'une mission de contrôle, il n'est pas responsable des fautes des dirigeants, sauf s'il a contribué par sa négligence à en aggraver les conséquences^91(*).

Ainsi les actions en responsabilité intentées contre un commissaire aux comptes obéissent au droit commun. Or, peut-on donc penser que le contrôle s'exerce à la satisfaction de tous, et que les commissaires aux comptes tunisiens sont très compétents ?

En effet, d'autres considérations peuvent expliquer la rareté de la jurisprudence en la matière.

En premier lieu, le demandeur éventuel éprouve des difficultés à prouver la faute du commissaire aux comptes. Alors, « vu la complexité de la mission de révision des comptes confiés au commissaire aux comptes, il est admis que son obligation est en principe une obligation de moyens^92(*) ». Ce n'est qu'exceptionnellement qu'il a une obligation de résultat.

En second lieu, à supposer la faute prouvée, le demandeur ne parvient que difficilement à établir le lien de causalité qui unit cette faute au préjudice subi. En effet, cette faute n'est jamais la cause directe ou unique du dommage, puisque le commissaire aux comptes ne doit pas s'immiscer dans la gestion sociale et n'établit pas lui-meme les comptes.

En dernier lieu, l'application des règles du mandat, auxquelles le législateur ne semble pas se détacher même avec le C.S.C, risque de rendre la responsabilité du commissaire aux comptes purement théorique.

La plus grande difficulté réside dans le fait que le manque de précision quant aux contours de la mission du commissaire rend très ardue la preuve de ses fautes. De plus, face à un statut particulier, la responsabilité des commissaires doit être une responsabilité particulière.

Cette dernière ne peut être posée qu'avec une intervention plus expresse de la part du législateur. Une responsabilité sans faute serait la bienvenue devant un cas de responsabilité de professionnels^93(*).

En outre, on peut penser, que la responsabilité serait volontiers recherchée si le commissaire aux comptes avait l'obligation, comme la plupart des professionnels, d'être couvert par une assurance contre les risques de sa profession.

Ainsi, la responsabilité civile ayant pour objectif la réparation du préjudice supposé résulter du fait du commissaire aux comptes, ce dernier peut être le sujet d'autres responsabilité, notamment la responsabilité pénale et disciplinaire qui sont engagées chaque fois que le commissaire commette un comportement fautif au regard de la loi pénale, ou de la règle déontologique.

* 91 ^_ Art. 272 C.S.C.

* 92 ^_ J-F. Bulle et M. Germain : pratique de la société anonyme, Ed. Dalloz 1991, n°691, p. 230.

* 93 ^_ T. Ben Nasr : op. cit. n° 191, P. 237.