III ? Relaxe par une juridiction disciplinaire
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Les décisions des juridictions disciplinaires n'ont pas
autorisé sur les juridictions civiles. Par conséquent, le
commissaire relaxé par une chambre de discipline peut être
condamné au civil, ou réciproquement.
Toutefois, la décision de la juridiction disciplinaire
influencera le plus souvent la juridiction civile qui aura tendance à
tirer les conséquences de la condamnation ou de la relaxe,
spécialement lorsque l'obligation professionnelle méconnue
intéresse les relations avec les tiers et pas seulement les relations
entre professionnels.
Lorsque l'action en responsabilité est introduite par
voie de constitution de partie civile auprès d'une juridiction
répressive, l'usage veut que la juridiction disciplinaire attende
l'issue du procès pénal avant de statuer.
C'est particulièrement opportun lorsque l'on peut
craindre une contrariété d'appréciation sur la
matérialité des faits qui servent de fondement aux poursuites.
En fin, il faut remarquer aussi qu'il n'est d'ailleurs pas rare
que les demandeurs tentent d'obtenir une condamnation disciplinaire pour
confronter un dossier civil insuffisant.
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