Responsabilités du Commissaire aux Comptes

SECTION II : LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES :

La juridiction compétente, à savoir la chambre de discipline, ne peut prononcer son jugement qu'après avoir suivi une procédure bien déterminée ; et si le professionnel estime que ce jugement est inéquitable à son égard, ou si le devant la juridiction concernée leur est accordé.

Ainsi une chambre de discipline est instituée auprès de l'O.E.C.T et qui est chargée de sanctionner les infractions disciplinaires commises par les commissaires aux comptes^198(*).

De même, une chambre de discipline est mise en place au sein de la C.C.T et ayant pour mission de poursuivre disciplinairement les techniciens en comptabilité.

I ? La présentation des chambres de discipline :

Pour présenter les chambres de discipline, il faut connaître aussi bien leur composition que leur compétence.

Selon les dispositions de l'art 16 du décret de 1989, la chambre de discipline de L'O.E.C.T est composée :

? D'un juge désigné par le ministre de la justice, comme président,

? De trois fonctionnaires désignés par le ministre chargé des finances,

? De trois membres de l'Ordre élus au scrutin secret par l' A.G de l'Ordre pour une durée de 3 ans parmi les membres remplissant les conditions d'éligibilité au conseil de l'Ordre et inscrits au tableau depuis plus de 3 ans.

La composition de la chambre de discipline de la C.C.T est presque la même que celle de la chambre de discipline de l'O.E.C.T. En effet, elle est composée :

? d'un président, juge désigné par le ministre chargé de la justice,

? de trois membres, fonctionnaires désignés par le ministre chargé des finances,

? de trois membres de la C.C.T élus au scrutin secret par l'AG pour une duré de 3ans, parmi les membres remplissant les conditions d'éligibilité au conseil de la compagnie.

Ce qu'on peut remarquer à propos de la composition de ces deux juridictions disciplinaires, c'est qu'elle représente aussi bien les professionnels que le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

La présence d'un juriste à la tête d'une juridiction professionnelle est bénéfique, car, d'une part, le juge aide les membres de la chambre de discipline à la préparation de la décision juridictionnelle ; et d'autre part, sa présence est exigée par la gravité de la sanction susceptible d'être prononcée.

Cependant, on note l'absence du ministre public dans la composition de ces juridictions, ce qui aurait, peut-être, pour conséquence de diminuer l'efficacité et l'autorité de ces institutions et de leurs décisions.

La chambre de discipline est compétente pour sanctionner les fautes disciplinaires commises par l'un des membres inscrits.

Cependant, la chambre de discipline de l'O.E.C.T n'a pas seulement un rôle sanctionnateur. En effet, elle est saisie encore en premier ressort de toute demande d'annulation des décisions du conseil de l'Ordre en matière d'inscription et radiation du tableau^199(*)

En outre, elle est saisie lorsqu'un membre de l'ordre est condamne par les tribunaux a une peine entraînant la privation du droit d'exercer une profession commerciale.

Mais, ce qui importe le plus dans ce cadre sont les attributions de la chambre en matière disciplinaire.

Quand à la chambre de discipline de la C.C.T., elle est instituée, en principe pour étudier seulement les dossiers disciplinaires^200(*)

* 198 ^_ Art. 27 al.1 de la loi de 1988.

* 199 ^_ Art. 27 al.3 de la loi de 1988 + 17 al. 2 du décret de 1989.

* 200 ^_ Art. 20 de la loi de 2002