Responsabilités du Commissaire aux Comptes

II ? Les fautes commises par le commissaire aux comptes lors de sa désignation :

Le commissaire aux comptes ne peut être désigné que s'il est régulièrement inscrit au tableau de l'O.E.C.T.^44(*)

En outre, l'art 17 de la loi de 1988 dispose que : « nul ne peut exercer la fonction de commissaire aux comptes s'il n'est inscrit, en qualité de membre, au tableau de l'O.E.C.T ».

Dans le même cadre, l'art. 16 de la loi n°2002-16 du 4-2-2002 portant organisation de la profession des comptables prévoit que : « est admis pour l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes des sociétés, conformément aux dispositions du C.S.C, le comptable titulaire, au sens de l'art. 2 de la présente loi, d'une maîtrise ayant trait à la comptabilité ou d'un diplôme équivalent reconnu par la commission d'équivalence spécialisée relevant du ministère de l'enseignement supérieur ...».

Ils sont ainsi, frappés des incompatibilités énumérées par l'art 11 de la loi de 1988 destinées à assurer leur indépendance par rapport à la société.

Ainsi, une remarque s'impose concernant la quatrième disposition de l'art. 262 C.S.S selon laquelle le conjoint d'une personne à laquelle il est interdit d'être administrateur ou qui est déchue de ce droit ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, tel serait le cas du conjoint d'un fonctionnaire, d'un magistrat, d'un avocat, d'une personne frappée d'une interdiction d'exercer le commerce ; c'est là « une préconisation lacunaire qui a été également prévue par l'ancien art. 84 C.Com., et il est regrettable que l'équivoque ne soit pas levée à l'occasion de la réforme du C.S.C. »^45(*)

Dans tout les cas, si l'une des causes d'incompatibilités indiquées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions, et d'en informer le C.Adm ou le directoire au plus tard 15 jours après la survenance de cette incompatibilité^46(*).

Le commissaire aux comptes est tenu de réparer le dommage causé par cette annulation lorsqu'il s'est fait frauduleusement nommer à des fonctions qu'il n'avait pas le droit d'exercer

En effet, l'action en nullité est éteinte si les délibérations irrégulières sont expressément confirmées par une assemblée générale statuant sur les rapports de commissaires régulièrement désignés. Pour que cette confirmation n'intervienne pas, il faudrait supposer que le commissaire, non seulement occupait irrégulièrement ses fonctions, mais de plus, a fait à l'assemblée un rapport inexact ou trompeur au vu duquel cette dernière a voté une délibération contraire à ses intérêts.

* 44 ^_ Art. 258 al. 2 C.S.C.

* 45 ^_ R. Zarrouk : le commissariat aux comptes dans le cadre de la nouvelle législation des sociétés commerciales, confrère : journée d'étude sur le nouveau C.S.C organisée le 01-03-2001 à sousse.

* 46 ^_ Art. 262 al. 2 + 263 al.2 C.S.C.