Responsabilités du Commissaire aux Comptes

III ? les fautes commises par le commissaire aux comptes dans sa mission de contrôle des comptes :

La mission principale du commissaire consiste à contrôler les comptes afin d'assurer les actionnaires et les tiers que ces comptes reflètent fidèlement la situation financière de la société^47(*).

Dans l'accomplissement de cette tâche, le commissaire peut commettre deux séries de fautes : soit lors des contrôles eux-mêmes (A), soit lors des conclusions qu'il tire de ces vérifications (B).

A. Les contrôles :

L'art. 266 C.S.C, dans son 1^er alinéa, dispose que : « le ou les commissaires aux comptes ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du C.Adm. ou du directoire».

En outre, l'alinéa 1 de l'art. 258 C.S.C. annonce que : « le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité des comptes de la société et leur sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».

Ainsi, le législateur tunisien prévoit que le commissaire doit vérifier que les comptes sont réguliers, sincères conformément aux dispositions légales notamment celles du système comptable promulgué par la loi du 30-12-1996.

En effet, la régularité signifie, la conformité aux lois en général et aux prescriptions réglementaires applicables à la comptabilité. La sincérité est l'expression claire de la situation sociale sans déguisements ni détours, elle consiste à préciser les règles qui ont été suivies dans l'établissement des documents comptables en attirant l'attention sur les résultats, «parfois inhabituels », auxquels elles peuvent aboutir^48(*).

Par ailleurs, le contrôle des comptes de l'exercice est une opération délicate. Par conséquent, il ne faut pas exiger du commissaire aux comptes « une lucidité surhumaine, mais n'admettre sa faute que s'il na pas décelé une irrégularité sinon apparente au moins qu'une diligence normale aurait permis de découvrir »^49(*).

Parmi les fautes les plus fréquemment commises par le commissaire aux comptes et retenues par les juges français on trouve :

· L'absence de contrôle, même rapide de la justification des factures inscrites dans le journal des achats avec le livre des comptes « fournisseurs » qui aurait conduit à déceler les anomalies comptables^50(*).

· L'absence de vérification que le système informatique est adapté à l'exécution de rapprochements comptables utiles pour déceler les fraudes d'un employé^51(*).

· Un défaut de vérification des écritures du livre, de caisse et du portefeuille de la société^52(*).

* 47 ^_ Guyon et Coquereau : op. cit., n°361, p. 277.

* 48 ^_ Guyon : op. cit. p. 61.

* 49 ^_ Guyon et Coquereau : op. cit., n°362, p. 277.

* 50 ^_ C. Ap. Bordeaux, 17-10-1990, B.C.N.C.C. 1990, n°80, p. 499.

* 51 ^_ Cass. Com. 6-10-1992, D.S.1992, n°242, note Bonneau.

* 52 ^_ Lyon, 24-7-1911, journal des sociétés 1915, p. 274.