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Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

( Télécharger le fichier original )
par Willy-Jacques ELUA IMANDA
Université de Kinshasa RDC - Licence 2010
  

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Extinction Rebellion

4.3. Incompatibilité avec une activité privée

A l'inverse de fonction publique, le principe, dans ce cas, n'est pas l'incompatibilité mais la compatibilité. Le parlementaire doit continuer à exercer une activité professionnelle si elle ne risque d'interférer avec son mandat. A titre exemplatif à gérer son étude, un agriculteur à gérer son exploitation.

Toute fois, les risques de collusion entre le monde des affaires et le monde politique devenant plus nombreux et pouvant être source de scandales, un certain nombre des limitations ont été posées. Ainsi, le Député National ne peut donc cumuler sa fonction à celle d'un dirigeant dans une société, entreprise, établissement vivant essentiellement des subventions de l'Etat ou faisant appel à l'épargne ou encore des Sociétés ayant pour objet la construction et la promotion immobilière. D'autre part, il est interdit à un parlementaire de laisser figuré son nom et sa qualité dans une publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale, ou s'il est avocat, de plaider ou de consulter pour les comptes des sociétés évoquées ci haut. En outre, l'Avocat - Député ne peut plaider au pénal contre l'Etat.

Le député se trouvant, lors de son élection dans un cas d'incompatibilité, il doit opérer un choix dans un délai fixé.

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"Il ne faut pas de tout pour faire un monde. Il faut du bonheur et rien d'autre"   Paul Eluard