Protection de l'enfant de la rue: étude critique du rôle de l'etat

Paragraphe 2. De l'interprétation des résultats au regard de l'état de la question.

Le Professeur André Mbata, éminent constitutionnaliste congolais, a plusieurs fois critiqué l'État congolais pour sa faillite structurelle dans la mise en oeuvre des droits fondamentaux, en particulier ceux des enfants vulnérables comme les enfants de la rue. Dans ses interventions académiques et publiques (notamment à travers l'Université de Kinshasa et le CREFDL -- Centre de Recherche et d'Études sur les Droits Fondamentaux en Afrique), il dénonce une gouvernance caractérisée par l'inertie politique, la corruption des services sociaux et le détournement des fonds publics destinés à la protection de l'enfance. Il insiste aussi sur le décalage entre la législation nationale (ex. : Loi n°09/001 sur la protection de l'enfant) et son application sur le terrain. Selon lui, les autorités congolaises produisent des textes pour satisfaire les exigences internationales (comme l'UNICEF ou la Convention des droits de l'enfant), mais ne déploient aucun mécanisme efficace de suivi ou d'exécution. Cela conduit à une situation où les enfants de la rue sont perçus comme des "délinquants" plutôt que des victimes, ce qui aggrave leur marginalisation^46(*).

Selon Jean-Pierre Ilboudo, sociologue burkinabè et expert auprès de l'UNESCO, a fortement dénoncé l'abandon institutionnel des enfants des rues dans plusieurs de ses travaux, notamment dans le contexte africain. Il insiste sur le fait que les États, y compris la RDC, ont progressivement délégué leur responsabilité sociale aux ONG, créant ainsi une dépendance structurelle aux initiatives internationales et privées, plutôt qu'à des politiques nationales intégrées et durables. Dans ses recherches sur la gouvernance sociale en Afrique, Ilboudo explique que les enfants de la rue deviennent les "oubliés" des politiques publiques, car ils n'ont ni voix électorale ni poids politique.Il accuse les États africains d'externaliser la prise en charge de ces enfants, en laissant aux ONG, Églises et agences de coopération le soin de gérer des situations qui relèvent pourtant de la responsabilité régalienne. Il écrit notamment que l'assistanat international est devenu une excuse pour l'inaction étatique, ce qui empêche la création de systèmes publics solides de protection sociale^47(*).

En résumé, Ilboudo critique l'hypocrisie des États qui se montrent passifs, tout en se félicitant des actions menées par les ONG, sans jamais construire une réponse publique pérenne.

Section 3. Proposition des solutions

L'article 20 de la convention de droit de l'enfant dispose que « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat^48(*).

En fonction de cette disposition, s'il faut tenir compte des enfants qui sont en rupture familiale, déjà, l'on note que les lieux auxquels ils mendient très souvent, ce n'est pas dans leur milieu familial, ils s'exposent à cette mendicité en se séparant de leurs responsables ; il y en a qui se séparent en vue de solliciter la générosité des passants de façon temporaire et d'autres se séparent de façon définitive, c'est pourquoi, la Convention relative aux droits de l'enfant voudrait que ces enfants jouissent d'une protection de remplacement. C'est pour cela l'Etat congolais doit être toujours présent afin de coordonner ou superviser cette protection spéciale de l'enfant.

En fonction de notre proposition des solutions, il s'ensuit de notre lecture de cette Charte deux éléments essentiels, à savoir : la responsabilité des parents (1) et, la protection et assistance spéciales(2).

1. De la responsabilité des parents

Les Etats parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l'enfant. Donc l'on comprend que la République démocratique du Congo qui est aussi un des Etats parties de cette Charte africaine des Droits et du bien-être de l'enfant doit rendre stable en fonction de ses moyens la protection de l'enfant.

Par ailleurs, l'article 20 point 1 de cette même Charte prescrit que « Les parents ou autres personnes chargées de l'enfant sont responsables au premier chef de son éducation et de son épanouissement et ont le devoir^49(*) :

a) de veiller à ne jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant ;

b) d'assurer, compte tenu de leurs aptitudes et de leurs capacités financières, les conditions de vie indispensables à l'épanouissement de l'enfant ;

c) de veiller à ce que la discipline domestique soit administrée de manière à ce que l'enfant soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité humaine. »

De cette disposition, l'on comprend que les parents ou autres personnes chargées de l'enfant sont tenus de veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté de façon à ne pas pousser l'enfant un jour, à s'exposer à la mendicité,

Ils sont cependant tenus également d'assurer les conditions de vie qui facilitent l'épanouissement de l'enfant et l'empêchent à se placer dans une situation qui pourrait le conduire à solliciter un secours ailleurs.

2. De l'assistance et de la protection spéciale

S'agissant de l'assistance et de la protection spéciales, les Etats parties à la présente Charte, compte tenu de leurs moyens et de leur situation nationale, prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) assister les parents ou autres personnes responsables de l'enfant, et en cas de besoin, prévoir des programmes d'assistance matérielle et de soutien, notamment en ce qui concerne la nutrition, la santé, l'éducation, l'habillement et le logement ; Article 5 point 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant^50(*).

b) assister les parents ou autres personnes responsables de l'enfant pour les aider à s'acquitter de leurs tâches vis-à-vis de l'enfant, et assurer le développement d'institutions qui se chargent de donner des soins aux enfants.

De ce qui précède, il est fait mention d'assister les parents ou autres personnes responsables de l'enfant, en établissant des programmes d'assistance sur les besoins élémentaires de l'enfant, une obligation qui incombe aux Etats parties, de telles dispositions, lorsqu'elles sont prises en compte en aidant les parents de s'acquitter de leurs tâches, diminueraient le nombre des enfants qui s'exposent à la mendicité, tout simplement parce que les parents sont butés par le contexte de précarité.

L'article 25 point1 de la Charte dispose : Tout enfant qui est, en permanence ou temporairement, privé de son environnement familial pour quelque raison que ce soit, a droit à une protection et une assistance spéciales.

La protection spéciale de l'enfant nécessite un investissement considérable, il faudra pour cela que le budget du gouvernement congolais puisse allouer des sommes importantes en vue de la réalisation effective de cette protection.

Allant toujours dans le sens de l'investissement à la protection spéciale, l'UNICEF rapporte qu'investir en faveur des enfants et des communautés les plus défavorisés est plus qu'une obligation morale. C'est un investissement stratégique et sensé qui permet d'atteindre des résultats de façon plus efficace et rentable, et qui contribue en même temps à rompre le cycle intergénérationnel du dénuement et à renforcer les sociétés^51(*).

L'inverse est également vrai ; lorsque nous négligeons l'investissement en faveur des enfants et des familles les plus marginalisés, nous négligeons aussi leurs sociétés. Les disparités d'accès à l'aide et aux services essentiels coutent des centaines de milliards de dollars chaque année, au niveau mondial

Dans ses observations, l'UNICEF fait remarquer que : « Alors que les investissements à court terme ciblés peuvent souvent faire sauter les obstacles qui empêchent les enfants et les familles d'avoir accès à des aides et des services essentiels, ces avancées ne peuvent être pérennisées en l'absence de sources de financement plus durables. Aujourd'hui, de nouveaux partenariats permettent de mobiliser et de cibler les financements publics et privés directement vers les plus démunis depuis les dons en espèces pour les familles pauvres afin qu'elles puissent accéder aux soins et à l'éducation pour leurs enfants, jusqu'au financement des programmes de formation des agents de santé communautaires et de première ligne, pour soutenir des programmes d'éducation étendus aux minorités ethniques et aux communautés autochtones^52(*).

Certains de ces nouveaux partenariats les plus prometteurs ont trouvé de nouvelles façons de financer le développement et la mise à disposition de fournitures essentielles telles que les vaccins, moustiquaires imprégnées d'insecticide et suppléments nutritionnels aux enfants et communautés les plus démunis. Par exemple, le partenariat Power of Nutrition vise à lever 1 milliard de dollars US pour la nutrition grâce à un mécanisme innovant qui multiplie jusqu'à six fois chaque dollar de financement privé au moyen d'un nouveau financement garanti par d'autres investisseurs. De même, UNITLIFE a fait recours à des micros taxations sur les industries extractives pour accroître les ressources destinées à la lutte contre la malnutrition en Afrique subsaharienne : par exemple, la République du Congo contribuera à hauteur de 0,10 dollar US par baril de pétrole vendu par sa compagnie pétrolière nationale. Et UNITAID, l'initiative mondiale pour la santé qui combat le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, a levé plus de la moitié de ses fonds au cours des cinq dernières années grâce à des taxes sur les voyages aériens ».

Dans le cadre de trouver de quoi renforcer le budget de l'Etat congolais, le gouvernement national pourrait cependant, se lancer à la recherche de partenaires voire des opérateurs économiques étrangers pour venir investir au Congo. En outre, d'aucun n'ignore que la RDC a des atouts considérables, c'est juste question de mettre ces atouts dans les industries qui vont concourir au développement de la population en général et en particulier des enfants qui constituent l'avenir du Congo.

Car, il est inquiétant de constater que la République démocratique du Congo qui possède des grandes richesses naturelles qui sont reconnues au monde entier puisse se retrouver dans des conditions désolantes, parmi lesquelles, l'on retrouve beaucoup de ses enfants être dans la rue en train de chercher un secours aux passants, demandant de l'argent à tout le monde qui passe ; en allant même jusqu'à fuir ou se séparer de leurs responsables parce qu'ils n'ont pas de quoi les vêtir, les nourrir et/ou les éduquer etc.

Il est à noter que la nécessité d'un financement plus prévisible et d'un investissement durable est de la plus haute importance lorsqu'il est question d'urgence humanitaire. Les besoins humanitaires ont augmenté de façon exponentielle à mesure que les conflits sont devenus plus longs et les crises plus fréquentes et intenses. Avec un déficit de financement croissant, les donateurs, les gouvernements et les organisations internationales cherchent de nouvelles façons de financer l'action humanitaire.

En investissant dans l'anticipation des situations d'urgence avant qu'elles ne surviennent, les gouvernements et les organisations internationales améliorent leur capacité à y répondre avec un retour sur investissement élevé. Faire en sorte que les ressources soient plus efficaces pour les enfants les plus défavorisés en assurant un investissement plus équitable revêt une importance croissante dans le cadre des objectifs de développement durable.

Cependant, les pays peuvent aussi choisir d'élargir la protection sociale, en fonction de leurs ressources et de leurs capacités ainsi que du cadre de leur politique économique et sociale, jusqu'à atteindre la couverture universelle.

Nous signalons que la République démocratique du Congo possède également un système de sécurité sociale qui est établi par la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale mais lequel système ne protège que les personnes qui sont dans le secteur du travail, tel que disposé à l'article point 21 de la présente loi en ces termes : « on entend par, régime général de sécurité sociale, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires de la sécurité sociale concernant les travailleurs salariés et les retraités du secteur privé, certains fonctionnaires, et d'une manière générale, toutes les personnes non attachés à un régime spécial ou particulier, du fait de leur statut professionnel », donc, seules les personnes qui travaillent bénéficient d'une sécurité sociale, or aux termes de notre recherche, nous avons découvert que dans la plupart des enfants qui mendient leurs responsables n'ont pas d'emploi^53(*). Ce sont des enfants des parents ou des responsables chômeurs. Cela étant, dans un pays comme le nôtre auquel ne sont sécurisés que ceux qui exercent une activité professionnelle, pourtant beaucoup des parents ou responsables de ces enfants ne travaillent pas, c'est une preuve qui démontre que ceux derniers sont écartés dans le système congolais de sécurité social.

D'où, il faudra encore, que la République démocratique du Congo puisse élargir son système de sécurité social impliquant toute la population sans une quelconque restriction, distinction et partialité quant aux prestations sociales. De façon que même les parents des enfants exposés à la mendicité puissent bénéficier d'une sécurité sociale, laquelle sécurité est définie à l'article 7 point 26 de la loi fixant les règles relatives au régime générale de la sécurité sociale comme « une protection que la société accorde à ses membres, grâce à une série des mesures publiques, contre le dénuement économique et social où pourrait les plonger, en raison de la disparition ou la réduction sensible de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l'invalidité,

La vieillesse et le décès ; à cela s'ajoutent la fourniture de soins médicaux et l'octroi de prestations aux familles avec enfants ».

* ⁴⁶ https://www.radiookapi.net/emissions-2/invite-du-jour/2015/01/15/andre-mbata

* ⁴⁷ Rapports UNESCO/MOST

* ⁴⁸ Convention de droit de l'enfant

* ⁴⁹Charte africaine des Droits et du bien-être de l'enfant

* ⁵⁰Charte africaine des Droits et du bien-être de l'enfant

* ⁵¹ https://www.unicef.org/fr/agir/campagnes/reducation-des -financements

* ⁵² https://www.unicef.org/fr/agir/campagnes/reducation-des -financements

* ⁵³la loi n°16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale