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La réforme pénitentiaire en droit Algérien relative à la loi n05-04 du 06 février2005


par Sid-ali Barchiche
Université de Perpignan - Master de recherche en Droit privé et sciences criminelles 2004
  

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paragraphe2 : les attributions des représentants

Du ministère public.

Une fois que l'exécution de la peine a débuté, le ministère public dispose de certains pouvoirs importants.38(*)

C'est ainsi qu'en matière d'incidents relatifs à l'exécution des sentences pénales le procureur de la république peut porter requête devant la juridiction compétente qui a prononcé le jugement ou l'arrêt.

Dans le cadre de la suspension provisoire de l'application de la peine prononcée par le magistrat de l'application des peines, selon l'article 132 du code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, le procureur général peut faire recours contre la décision du juge de l'application des peines devant la commission de l'aménagement des peines. 

L'article 141 paragraphe 03 du texte précédemment mentionné stipule que : «...le procureur peut introduire un recours contre cette décision devant la commission visée à l'article 143 de la présente loi dans les huit(8) jours de la notification des délais de recours. » 39(*)

La commission indiquée dans ce texte est celle de l'aménagement des peines, chargée de statuer sur les recours portant sur la suspension provisoire de l'application de la peine, atteinte à la sécurité et à l'ordre publique, ainsi que d'étudier et d'émettre un avis sur les demandes de libération conditionnelle relevant de la compétence du ministre de la justice.

En ce qui concerne la décision de libération conditionnelle prise par le juge de l'application des peines, le procureur général peut introduire un recours contre cette décision devant la commission précitée.

* 38 BERNARD Bouloc, Pénologie exécutions des sanctions adultes et mineurs, 1998, p. 119.

* 39 C.O.P.R.S.D, art 141, p. 39 bis.

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