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La réforme pénitentiaire en droit Algérien relative à la loi n05-04 du 06 février2005


par Sid-ali Barchiche
Université de Perpignan - Master de recherche en Droit privé et sciences criminelles 2004
  

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paragraphe2 : le fonctionnement des établissements

Pénitentiaires.

L'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires selon l'article 08 du décret exécutif N°04-393 du 04 décembre 2004 portant organisation de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion, cet organe veille à la bonne gestion des structures pénitentiaires.

Aux termes de l'art 26 et 27 l'établissement pénitentiaire est dirigé par un directeur et il est créé dans chaque établissement un greffe judiciaire et un greffe de comptabilité.

a- le greffe judiciaire :

le contrôle de l'activité du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires, qui est chargé du suivi de la situation pénale des détenus ; est assurée par la sous-direction de l'application des peines qui fait partie de la direction des conditions de détention.

Cet organe réalisé par l'art 31 de l'ordonnance N°72-02 portant code de l'organisation pénitentiaire « il est crée dans chaque établissement pénitentiaire un greffe judiciaire chargé de suivre la situation pénale des détenus », ensuite organisé par l'arrêté du 23 février 1972.

L'art 31 de l'ancien code est remplacé par l'art 27 de la nouvelle loi ce dernier stipule : « il est crée dans chaque établissement pénitentiaire :

- un greffe judiciaire chargé du suivi de la situation pénale des détenus ; ».44(*)

En application de l'art 173 du nouveau code, il stipule que : « à titre transitoire, les textes pris en application de l'ordonnance n° 72-02 du 10 février, demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation des textes d'application de la présente loi. »45(*)

C'est ainsi que l'arrêté du 23 février 1972 portant organisation du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires reste en application.

Le greffe judiciaire au terme de l'art premier du texte précité, veille à la régularité de la détention des individus incarcérés et a l'élargissement des libérales, il reçoit, en outre, les déclarations d'appel et de pourvoi des détenus, prévenus ou condamnés.

A ces différentes tâches, s'ajoute la formalisation da certains dossiers particuliers se rapportant à la vie carcérale des détenus ou à la libération anticipée.46(*)

Pour l'exécution de sa mission principale, le greffier judiciaire tient des registres dont certains font l'objet d'une réglementation spécifique, au nombre de ces documents le registre d'écrou revêt une importance particulière.

b- le greffe de comptabilité :

Au terme de l'art 27 du c.o.p.r.s.d, il est institué un greffe de comptabilité chargé de la tenue et de la gestion des biens et des dépôts des détenus et selon l'art 76 il est crée au niveau du greffe comptable un compte nominatif la ou sont consignés les biens qui appartiennent aux détenus.

Cet organe est régi par l'arrêté du 23 février 1972 portant conservation des biens des détenus déposés au bureau du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Les biens en possession des détenus doivent être déposés dés leur arrive à leur lieu de détention auprès du bureau du greffe comptable art 01du texte susnommé.

* 44 C.O.P.R.S.D, art 27, p. 11bis.

* 45 C.O.P.R.S.D , art 173, p. 45 bis.

* 46 BETTAHAR Touati, op. cit, p. 115.

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