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La réforme pénitentiaire en droit Algérien relative à la loi n05-04 du 06 février2005


par Sid-ali Barchiche
Université de Perpignan - Master de recherche en Droit privé et sciences criminelles 2004
  

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paragraphe2 : les sanctions disciplinaires :

Les sanctions prononcées doivent être inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef d'établissement, lequel sera présenté lors des visites de contrôle et inspection75(*), définies de manière plus précise par les articles 83, 84.85,86,87. Du c.o.p.r.s.d.

La soumission des détenus aux prescriptions relatives à l'hygiène, à l'ordre, a la sécurité et à la discipline est assurée par un éventail de sanctions. Ainsi, aux termes de l'art 83 du code précité, la violation des ces prescriptions entraîne les mesures suivantes : l'avertissement écrit, le blâme en premier degré de sanction.

Deuxième degré de la sanction est la limitation du bénéfice des correspondances pour une période déterminé qui ne dépasse pas deux mois, en plus de la limitation d'accès au parloir rapproché et de communication à distance pour un durée n'excédant pas un mois et la privation pendant une période de deux mois de la faculté d'effectuer des achats pour la satisfaction des ses besoins personnels.

En dernier, les sanctions de troisième degré sont la privation en matière de visites pour une durée d'un mois à l'exception des visites de l'avocat, ainsi que l'isolement pendant une durée de trente jours.

Selon l'art 82 paragraphe 02 : «le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire fixe les fautes ainsi que leur classification suivant le degré de leur sanction. »76(*)

Toutefois, l'arrêté N°25 du 31 décembre 1989 portant règlement intérieur, qui reprend dans l'une de ses dispositions, en l'occurrence l'art 159, la matière des sanctions, s'abstient de confirmer les mesures d'isolement et le transfert dans un établissement spécialisé de redressement prévues par le texte précédent.

En revanche, il prévoit une sanction nouvelle qui est la révision du classement du détenu dans l'échelle des formes de détention que prévoit le régime progressif.

N'étant pas abrogées par un texte de même rang, les mesures d'isolement et de transfert dans un établissement pénitentiaire spécialisé de redressement sont en principe maintenues. Mais elles ne peuvent, cependant, recevoir une application effective, le règlement intérieur étant l'instrument de mise en oeuvre du code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. 77(*)

Le détenus a le droit de formuler un recours à l'encontre des décisions disciplinaires de troisième degré par voie d'une déclaration auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision, néanmoins, ce recours n'a pas d'effet sur l'exécution de la sanction.

Le magistrat de l'application des peines doit exclusivement statuer sur le recours dans un délai qui ne dépassera pas cinq jours à compter de la saisine art 84.

* 75 BERNARD bouloc, op. cit, p. 167.

* 76 C.O.P.R.S.D, art 83, p. 25 bis.

* 77 BETTAHAR touati, op. cit, p. 53- 54.

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