Microfinance et développement: une mise en évidence théorique et empirique de la relation

B/ L'organisation en réseau

La loi permet aux institutions de base de se regrouper en union ceci à l'échelon régional, national ou même international. L'objet visé par la loi est de favoriser l'intégration financière régionale. Les institutions dites « faîtières » ont un rôle en matière:

-d'assistance technique, en gestion, comptabilité, finance, formation du personnel et à l'éducation des sociétaires.

-de promotion des institutions de base

Toutefois, une grande souplesse est laissée aux institutions dans l'organisation des réseaux. En effet, une caisse locale peut adhérer sans autorisation préalable à une fédération ou à une confédération. Cependant, cette souplesse n'exclut pas les contrôles et le respect de certaines règles prudentielles.

C/ Modalités de fonctionnement des institutions

Pour garantir la protection des déposants et la sécurité des opérations, un certain contrôle de

la gestion institution ont été institués ainsi que le respect de certaines règles prudentielles. ~ Le contrôle de la gestion

Les institutions subissent au total quatre niveaux de contrôle aussi bien au plan interne qu'externe. Il s'agit entre autre:

-le contrôle interne s'exerce statutairement par le conseil de surveillance. Le conseil est en charge de la régularité des opérations et du contrôle de gestion. Pour assurer sa mission, elle entreprend la vérification ou l'inspection des comptes, des livres et opérations des institutions en faisant appel à une expertise externe. Par ailleurs, il faut souligner qu'au niveau de l'institution elle-même, caisse locale ou institution faîtière, il _y a un auto- contrôle. De manière générale, il est du ressort du conseil d'administration qui veille à la bonne gestion des institutions.

-le contrôle externe des institutions est organisé de deux manières. Soit il peut être exercé par les institutions faîtières, qui se charge d'évaluer «les politiques et pratiques financières, la fiabilité de la comptabilité, l'efficacité du contrôle interne, les politiques et les pratiques coopératives » [Lelart M., p.64]. Ou encore, les ministres des finances, la Banque Centrale et la commission bancaire sont aussi en charge d'assurer le contrôle des institutions de crédit.

· Les règles prudentielles

Les règles prudentielles sont fixées par la loi. Elles sont de trois t_ypes:

- les règles relatives à la politique du crédit des institutions de microfinance. Elles sont définies par l'Assemblée Générale. Cette instance bénéficie d'une autonomie en matière de promotion de nouveau t_ype de crédit, de leur durée, des garanties exigées, des taux d'intérêt ceci dans le respect des plafonds fixés par la loi sur l'usure.

-Les règles de limitation des risques. Elles concernent le total des risqués supportés par l'institution. Ces institutions ne doivent pas dépasser le double des dépôts de l'ensemble de leur adhérent. Cette disposition à pour but de limiter les emprunts que l'institution pourrait contracter. Un autre aspect que traitent ces règles concerne le risque qu'une institution peut courir sur un seul débiteur. Elles interdisent à une institution d'accorder à un seul membre plus de 10% de l'ensemble des dépôts qu'elle a re_çus. Enfin, ces règles traitent des risques qu'une institution de base puisse prendre sur ses dirigeants c'est-à-dire les membres des conseils d'administration, de surveillance ou sur les gérants. Pour les crédits aux membres dirigeant de l'institution, ils doivent être autorisés par le conseil d'administration et ne peuvent dépasser 20% de ses dépôts. Toutefois, ces règles traitent de dispositions relatives au bilan et exigent que les ressources stables soient toujours supérieures au montant des emplois à mo_yen et long terme. La loi recommande aussi que la valeur disponible, réalisable et mobilisable à mo_yen terme soit en permanence au moins égal à 80% du passif exigible et des engagements à mo_yen terme. Cela consiste à considérer que les emplois excèdent les ressources a mo_yen terme. Cette disposition nous semble excessive.

Les probables prolongements des activités des institutions de microfinance sont réglementés. Les IMF ont la possibilité de créer des sociétés de services pour répondre aux besoins de leurs clientèles. Cependant, ces engagements ne doivent pas excéder les 5% des risques de l'institution sauf autorisation ministérielle. Pour l'affectation des résultats, 15% des excédents nets avant les ristournes doivent être affectés à la consolidation des réserves. Les ristournes ou dividendes sont fixées par chaque institution.