§2 : Les limites de la loi Parmec
Nous révélons deux principales limites à
la loi Parmec. Contrairement au but affiché, un nombre important
d'institutions financières informelles n'est pas devenu légal. La
loi n'a eu que pour intérêt de régulariser des projets
d'épargne et crédit soutenus par les bailleurs de fonds
étranger et qui avaient des statuts différenciés. La
plupart de ces projets n'avaient pas de cadre légal ou étaient
sous la tutelle des ministères de l'agriculture ou de
l'intérieur. Cette situation ne garantissait pas une exploitation
pérenne et le respect de certains nombres de règles de bonne
gestion. Les institutions qui prolifèrent et dont la
légitimité est incontestable, sont toujours exclues du champ de
la loi dans les pays de l'union [cf. Lelart M., 2000].
Les directives en matières de taux
d'intérêt débiteurs et créditeurs, ainsi que la
limitation de ceux- ci par la loi supprime la liberté de fixation du
loyer de l'argent censé traduire les variations de l'offre et
la demande, et les coûts réellement supportés par les
institutions. Cette limitation des taux débiteurs indexée
à la loi sur l'usure est préjudiciable à
l'équilibre financier des SFD. En effet, même si certaines
institutions parviennent à l'équilibre du compte d'exploitation
de manière autonome, l'objectif n'est toujours pas atteint dans la
plupart des institutions de l'UEMOA. Cette situation accentue la
dépendance des SFD de l'union vis-à-vis des subventions. En
effet, la proscription des taux débiteurs supérieurs au taux
d'usure fixé à deux fois le taux de l'escompte soit 12,5% en 1998
contre 17% en 1995 a sa part de responsabilité dans cette
dépendance. En effet, distribuer des crédits avec des taux
débiteurs si faibles pose des problèmes de viabilités
financières [cf. Ouedrago A., p79]. Donc, il nous parait légitime
de nous interroger si la politique de taux d'intérêt bas ne menace
pas la viabilité des SFD régis par la loi Parmec.
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