La diversité culturelle dans le procès international relatif aux droits de l'homme

Sous-section 2 : La compétence des juridictions internes

La compétence universelle peut certes être une panacée, il n'en demeure pas moins vrai qu'elle posera un certain nombre de problèmes pratiques. Ces problèmes seraient bien difficile à résoudre et reviendraient trop souvent à ce que les décisions soient autant critiquées que remise en cause. A ce propos, ne serait-il pas intéressant d'encourager la compétence des tribunaux internes ? Encore qu'il n'est pas à négliger que les tribunaux internes sont au regard du principe de souveraineté des Etats, les véritables juridictions compétentes. L'expérience des tribunaux rwandais nous en dira quelque chose.

Les tribunaux Gacaca sont entrés dans leur phase opérationnelle depuis le mois de janvier 2002.^131(*)Il est intéressant d'observer l'oeuvre de justice de ces juridictions. Le Rwanda a ratifié la Convention contre la torture, ainsi que la Convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide. Ce qui lui donne une compétence sur les crimes commis sur son propre territoire. Aussi, le principe de territorialité est indéniablement la base de la compétence des juridictions internes. Sur le plan de la capacité, il n'y a aucun doute, les tribunaux nationaux sont certainement les mieux placés. Les juges connaissent parfaitement les réalités de leur pays, de même que les faits qui se sont déroulés sur le territoire rwandais en 1994. Mais il faut tout de même rappeler que les juridictions rwandaises ont une compétence secondaire vis à vis du TPIR qui lui dispose de la compétence primordiale.

L'avantage qu'il faut relever avec les tribunaux Gacaca est qu'ils se trouvent être les seules instances capables de désengorger les prisons surpeuplées du Rwanda. Il faut reconnaître que même le TPIR dans toute sa compétence ne parviendrait jamais à juger ces nombreux coupables et complices. D'ailleurs le Conseil de sécurité a déjà décidé de l'arrêt des activités du TPIR, une date butoir a été fixée : 2008. Cette décision fixant une « durée de vie » limitée au Tribunal vise l'accélération des travaux.^132(*)Elle se trouve être également la conséquence du constat qui a été fait par le Conseil de sécurité de l'ONU, à savoir, les nombreux dysfonctionnements^133(*). Madame Maryse Berger Lavigne, rapporteur à la commission des affaires étrangère a estimé que : « Ces deux institutions (TPIR TPIY) avaient souffert des mêmes difficultés : corps judiciaire issu de continents différents, de traditions juridiques diverses, longueur de l'élaboration préalable du règlement interne du Tribunal... »^134(*)

Finalement les affaires en cours dès que la date limite sera arrivée, seront transférées devant les juridictions internes. A ce stade, la question qui se pose aujourd'hui avec les tribunaux Gacaca est celle de savoir s'ils sont véritablement garants de l'impartialité ? Il ne fait nul doute qu'ils paraissent, comme le Tribunal criminel de Nuremberg, être la justice des vainqueurs. Dans ces conditions, il est bien difficile que justice soit faite, c'est plutôt un esprit de vengeance qui anime les juges partisans du nouveau régime en place.^135(*) Tout ceci montre à suffisance, au-delà des avantages que peut procurer la justice interne, qu'il est difficile qu'elle soit le terrain de l'impartialité.

Enfin de compte, quelle alternative pour la lutte contre l'impunité, quand on observe que le TPIR a bien de peines pour atteindre les buts que le Conseil de sécurité lui avait assignés ? Il s'agissait de permettre la réconciliation nationale en mettant préalablement fin à l'impunité^136(*). Cette incapacité pour le TPIR d'atteindre ces objectifs explique l'intérêt que les victimes accordent de plus en plus à la justice interne.

* ¹³¹G. SEBUNDANDI, Procès Gacaca: Panacée ou alibi? www.réseauvoltaire.net/bibliotheque.html., 7 août 2004.

* ¹³² SENAT RWANDAIS, Session ordinaire 2003-2004, Projet de loi Rwanda. Exécution des peines prononcées par le TPI, http://www.senat.fr/rap/103-220.html, 20 juillet 2004.

* ¹³³F.X NSANZUXERA, «  Quelles leçons tirées des deux Tribunaux pénaux internationaux? », www.ridi.org/adi/archives.htm, 20-07-04.

* ¹³⁴M. BERGER-LAVIGNE (Rapporteur), sénat rwandais, Session ordinaire 2003-2004, Projet de loi Rwanda. Exécution des peines prononcées par le TPI, http://www.senat.fr/rap/103-220.html, 20 juillet 2004.

* ¹³⁵W.A. SCHABAS, « La justice pénale internationale: Dissuasion et lutte contre l'impunité », op.cit, p. 128.

* ¹³⁶C. APTEL, «  A propos du Tribunal pénal pour le Rwanda », RICR, décembre 1997, n°828, p. 730.