L'obligation in solidum en matiere de délits civil

2o _ Critique de l'obligation in solidum

155 - Aujourd'hui l'obligation in solidum est une obligation au total lato sensu, possédant le même caractère de l'obligation solidaire. Mais la fausse interprétation des sources historiques a abouti à un système hybride d'obligation in solidum.

156 - Les romanistes distinguent la solidarité de l'obligation in solidum suivant la litis contestatio⁽¹⁵⁵⁾. L'action issue de l'obligation solidaire était soumise à l'effet extinctif de la litis contestatio, l'action ne pouvant être exercée qu'une seule fois. Au contraire, celle issue de l'obligation in solidum ne l'était pas, elle pouvait être renouvelée jusqu'à paiement complet, elle n'était pas affectée par la litis contestatio⁽¹⁵⁶⁾. Cependant, Les auteurs qui prennent la litis contestatio comme critère de distinction entre les deux institutions⁽¹⁵⁷⁾,

(152) Mignon, op. cit., n ° 84-87, p. 79-84

(153) Mignon, op. cit., n° 74, p. 73.

(154) Mignon, op. cit., n° 75, p. 74.

(155) Mignon, précité, n° 313, p. 242-243.

(156) Supra n^os 2 et s.

(157) Mignon, précité, n° 312, p. 241

reposent sur une règle procédurale pour donner des réponses dans la substance. Il faut analyser le fondement et non la procédure.

157 - L'obligation in solidum n'est que la mutation d'une institution pénale en une institution civile. En droit romain classique l'action pénale de la victime se cumulait contre tous les coauteurs. La victime pouvait obtenir plusieurs peines. Puis la responsabilité pénale se transformait en une responsabilité civile, les peines se fusionnant en une seule et même dette. La victime poursuivait l'un des coauteurs pour le paiement total de la dette, dont chacun des coauteurs était tenu à une obligation au total stricto sensu. L'obligation in solidum transposée au domaine civil qui devenait une obligation au total stricto sensu sans aucun changement structurale. La pluralité d'obligations, dégagée du principe de cumul des peines, reste sa structure mai une seule dette unique doit être due par n'importe quel coauteur sans que la dette ne se divise entre eux.

158 - Pour Mignon, au moment, ou on se trouve dans le domaine civil il faut se soumettre aux principes de droit civil. Il n'y a pas une seule dette entre les coauteurs, il y a une dette qui se divise entre eux chacun pour sa part. La responsabilité pénale collective n'est pas connue en droit civil. En réalité, l'obligation in solidum est une obligation au total lato sensu⁽¹⁵⁸⁾. Chaque codélinquant supporte une part de la dette et est garant des autres parts, et le solvens a le droit de recourir contre les autres coauteurs chacun pour sa part.

159 - Pour la doctrine de la pluralité d'objets et de liens donnée à l'obligation in solidum⁽¹⁵⁹⁾, elle n'est que la conséquence du principe du cumul d'actions accordées à la victime en droit romain. Les codélinquants étaient tenus à réparer distinctement, chacun doit supporter une peine différente de l'autre. La victime poursuivait chacun des codélinquants jusqu'à obtention des dédommagements. Cette formule procédurale donnait à l'obligation in solidum la structure de pluralité d'objets et de liens à partir du principe de cumul d'actions pénales. Après la transposition de l'obligation in solidum au domaine civil les peines se fusionnait en une seule somme payée par l'un des coauteurs. D'un côté l'obligation in solidum est devenue une obligation au total stricto sensu, chaque coauteur est responsable d'une obligation principale la totalité de la dette, et d'un autre côté la doctrine l'explique d'après la pluralité d'objets et de liens.

160 - De même la doctrine de la pluralité d'objets et de liens⁽¹⁶⁰⁾, soutenue par la doctrine positive, impose quelques conséquences juridiques. Premièrement, elle permet à la victime de réclamer cumulativement des peines aux nombres des codébiteurs. La deuxième conséquence de cette structure est l'interdiction au solvens à recourir contre les autres

(158) Supra, n^o 2 et s.

(159) Infra n ^os 198 et s.

(160) Mignon, précité, n^os 320-322, p. 246-247.

codébiteurs. Le codébiteur en payant, paie sa propre dette. Ces deux conséquences ne sont pas aujourd'hui appliquées à l'obligation in solidum.

161 - Les tenants de la pluralité d'objets et de liens en admettant qu'il est inconcevable que la victime demande plusieurs fois la réparation déclinent le système de la pluralité d'objets et de liens⁽¹⁶¹⁾. D'une part ils prétendent que chaque codébiteur doit une dette distincte des autres et, d'autre part, ils considèrent que le paiement effectué par l'un des codébiteurs libère les autres. En outre, ils admettent que le coauteur solvens a un recours contre les autres coauteurs. C'est une autre dérogation du système de pluralités d'objets et de liens, le coauteur qui paie la dette paie ce qu'il doit sa propre obligation. Les explications présentées, par les auteurs tenants de la pluralité d'objets et de liens, pour justifier le recours du solvens⁽¹⁶²⁾, n'ont pu donné un fondement technique au recours du solvens.

162 - Nous arrivons maintenant à la doctrine de l'unité d'objets et liens⁽¹⁶³⁾. La conséquence de cette doctrine est le cumul des dettes à tous les codébiteurs⁽¹⁶⁴⁾. Mais ce principe n'est pas aujourd'hui appliqué parce qu'une seule obligation doit être due. En somme la doctrine de l'unité d'objet et de pluralité de liens est en réalité la structure du rapport externe de l'obligation in solidum et n'explique pas le rapport interne compte tenu de son insuffisance.

163 - Pour quelques-uns l'obligation in solidum a comme fondement la causalité totale⁽¹⁶⁵⁾. Chaque cause antécédente au dommage est la cause du dommage tout entier. Pour Mignon la causalité n'est qu'un lien factuel utilisé dans le domaine matériel.

Cette fausse interprétation des sources aboutit à un système hybride de l'obligation au tout. Au fond la solidarité et l'obligation in solidum sont de même nature que l'obligation au total lato sensu.