L'obligation in solidum en matiere de délits civil

A - L'UNITÉ D'OBJET

196 - L'obligation in solidum se caractérise par l'unité d'objet qui présume que tous les coauteurs se trouvent unis autour d'un même objet unique, ils doivent supporter la même dette. Le coauteur qui a payé la dette « n'a pas payé une dette commune, il a payé comme sienne une dette qui a toujours été sienne pour le tout « >>⁽⁸⁾. Avec cette structure l'obligation in solidum serait de même nature que l'obligation solidaire. Le fait que chacun des codébiteurs paie la dette implique qu'il paie la sienne. Chaque codébiteur supporte une obligation principale, qui a sa source indépendante et sa propre cause, la totalité de la dette⁽⁹⁾.

197 - La conséquence de cette doctrine est la fédération de tous les codébiteurs autour d'un objet unique, qui rend l'obligation in solidum et l'obligation solidaire de même nature : l'unité d'objet et pluralité de liens. La seule différence entre les deux institutions étant les effets secondaires qui sont applicables à la solidarité et exclus en matière d'obligation in solidum manque de mandant réciproque(9 bis).

créancier consente la division de la dette ; la condamnation in solidum des autres débiteurs trouve son fondement dans le fait que le faute par eux commise a concouru la création de l'entier dommage >>.

(6) Cass. Com., 31 mars 1981, Bull. civ. IV, n° 169 ; RTDC 1982.150, obs. G. Durry; Civ. 3^e, 5 juillet 2000, Bull. civ. III, n° 135.

(7) Cass. Com., 14 février 1989, R. C. A. 1989.IV.6.

(8) Huc, op. cit., Tome VII, n° 314 ; J. Français, thèse précitée, page 137.

(9) Charles François-Noël, thèse citée par Mignon, page 220.

(9 bis) Infra n^os 240 et s.

198 - L'admission de l'unité d'objet rend l'obligation in solidum identique à l'obligation solidaire. Une seule dette doit être dû par n'importe quel coauteur, sa conséquence est le cumul des dettes à tous les coauteurs qui n'est pas concevable avec l'état actuel. La doctrine de l'unité d'objet et de liens explique le rapport externe de l'obligation in solidum mais reste insuffisante à expliquer le rapport interne ^(9ter). Mais pour quelques-uns l'obligation in solidum ne se caractérise pas par l'unité d'objet. Chacun des faits a un objet déterminé distinct de l'autre.

B - PLURALITÉ D'OBJET

199 - Presque unanimement les auteurs considèrent que l'obligation in solidum se caractérise par la structure de pluralité d'objets et de liens. Cependant cette doctrine est actuellement contestée, elle est inspirée du principe de cumul des actions pénales en droit romain.

1o - Exposé de la doctrine

Les insuffisances de la doctrine de l'unité d'objets et de liens ne permet pas de justifier l'obligation in solidum c'est pour cela les auteurs tournent vers la doctrine de la pluralité d'objets et de liens⁽¹⁰⁾.

200 - La pluralité d'objets explique que chacun des codébiteurs est tenu d'une obligation distincte de l'autre, le coauteur qui paie la dette, paie ce qu'il doit lui-même. Du point de vue du créancier l'obligation in solidum est unique, mais du point de vue des débiteurs elle est plurale⁽¹¹⁾. Chaque faute donne lieu à une action et un lien juridique ayant son propre objet différent des autres fautes. Cependant, la victime ne peut obtenir qu'une seule obligation. Une autre justification présentée par Chabas⁽¹²⁾ pense que même si chacun des codébiteurs doit un objet distinct, « ils doivent des choses identiques >>, ou chacun supporte « une obligation identique quoique indépendante >>⁽¹³⁾.

(9 ter) Supra n° 162.

(10) CHABAS François, L'influence de la pluralité des causes sur le droit à réparation, LGDJ 1976; CHABAS François, Remarques sur l'obligation « in solidum >>, RTDC 1967, p. 310 ; DERRIDA Fernand, V^°Solidarité, Rep. Dalloz ; J. Mestre et M.-E. Tian-pancrazi, J-Cl civ., art. 1187 à 1216, obligations conjointes et solidaires, fasc. 3, n^o 25 ; J. VINCENT, L'extension en jurisprudence de la notion de solidarité passive, RTDC 1939.601.

(11) J. Vincent, article précité.

(12) Thèse précitée, page 27.

(13) Demolombe, op. cit., n° 291, p. 227.

201 - Quant à la pluralité de liens, elle explique que les rapports qui lient les débiteurs avec le créancier sont isolés les uns par rapport aux autres⁽¹⁴⁾. Selon cette doctrine une indépendance complète des liens existe. Chaque obligation a une cause indépendante des autres causes. Il se peut que chacun des coauteurs est tenu sur des bases différents, les uns sont tenus en raison d'un délit ou quasi-délit ou gardien d'une chose ou d'après un contrat ou une loi. Les autres en raison d'un autre délit ou quasi-délit ou gardien d'une chose ou contrat ou une loi⁽¹⁵⁾. L'obligation s'éteint par le paiement de cette obligation sans aucune extinction des autres obligations. Mais le créancier ne peut obtenir qu'une seule fois le paiement de la dette, en se basant sur le principe que la victime se désintéresse une seule fois⁽¹⁶⁾, ou sur le base de la règle que le créancier n'a pas intérêt à agir contre les autres coauteurs⁽¹⁷⁾.

202 - Cette doctrine mène à d'autres conséquences la remise de la dette accordée à l'un des coauteurs n'a d'effet à l'égard des autres coauteurs. Et le coauteur solvens n'a aucun recours contre les autres coauteurs⁽¹⁸⁾.