L'obligation in solidum en matiere de délits civil

1o - La subrogation

278 - Admettre la subrogation comme fondement du recours de solvens impose des conséquences, parfois avantageux et parfois non. Ces avantages et ces désavantages seront examinés successivement.

a - Les avantages de la subrogation

279 - D'après, l'article 1250 al 1^re du Code civil français les droits, les actions, les privilèges ou hypothèques, que la victime possède contre le débiteur, pourraient être profités par le subrogé. Ce dernier est mis dans la même situation que l'accipiens (créancier) avant son désintéressement, et comme l'a identifié la cour de cassation si « Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance a l'égard du créancier, la laisse subsiste au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement »(112).

(107) Req., 3 février 1879, D.P. 1879.1.231 ; Cass. civ., 12 février 1929, D.H. 1929.180.

(108) Cass. civ. 1^re, 15 mai 1990, Bull. civ. I, n° 106, JCP 1991.II.21628, note B. Petit, D. 1991.J.538, note G. Virassamy, RTDC 1991, p. 556-558, obs. J. Mestre.

(109) Cass. civ. 1^re, 2 juin 1992, JCP 1992.IV.2215, p. 243.

(110) Cass. Civ. 2^e, 14 janvier 1998, D. 1998.174, note Groutel, JCP 1998.II.10045, note P. Jourdain.

(111) Civ. 2^e, 20 oct. 2005, D. 2006.J.494 ; Dans le même sens Cass. civ. 1^re, 4 déc. 2001, Bull. civ. I, n° 310 ; D. 2002.J.3044, note M.-C de Lambertye-Autrand ; RTDC 2002.308, obs. P. Jourdain ; Gaz. Pal 2002.1.394, note C. Caseau-Roche ; JCP 2002.I.186 ; Cass. civ. 2^e, 9 oct. 2003, Bull. civ. II, n° 294 ; D. 2003.IR.2550.

(112) Civ. 1^re, 15 mars 1983: Bull. civ. I, n° 96 ; Civ. 1^re, 7 décembre 1983, Bull. civ. I, n° 291 ; RTDC 1984. p. 717, obs. MESTRE ; Com., 15 mars 1988: D. 1988.J.330, note PEROCHON, RTDC 1988, p. 791, obs. BANDRAC.

280 - Il résulte que la subrogation avec paiement éteint l'obligation à l'égard du créancier, mais reste à l'égard des autres coauteurs qui sont poursuivis par le responsable solvens à la place de la victime. Il résulte que le coauteur solvens se mit à la place de la victime, il acquiert la créance et de ses accessoires. Il peut exercer l'action que la victime aurait pu exercer, il est dans la même situation. Il peut invoquer contre l'autre coauteur de ce qui a été jugé au profit de la victime⁽¹¹³⁾.

b - Les désavantages de la subrogation

281 - La subrogation en matière d'obligation in solidum est strictement appliquée⁽¹¹⁴⁾. En principe le subrogé se trouve dans la même situation de la victime, tous les droits dont la victime disposent sont transférés au subrogé. Mais en matière d'obligations in solidum le coresponsables solvens ne peuvent pas revenir pour le tout contre les autres coresponsables. La subrogation est partielle et proportionnelle à la part et portion qui incombe à chaque coresponsable⁽¹¹⁵⁾. La jurisprudence de la cour de cassation est dans le même sens, elle précise que « Lorsque deux coauteurs ont par leurs fautes contribué à la production du même dommage, celui qui a désintéressé intégralement la victime, n'a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre coauteur que dans la mesure de la responsabilité de celui-ci »(116).

282 - Le fondement de cette solution est d'échapper à une série d'arrêts entre les coobligés si le recours était total, si le coobligé paie plus que sa part un recours s'ouvre à son profit contre les autres coobligés.

283 - Le principe de division du recours du solvens trouve son fondement dans l'article 1214 al. 1^er du code civil⁽¹¹⁷⁾. La conséquence de ce principe est la division du subrogé de son action contre les autres coresponsables.

284 - Comme déjà mentionné le subrogé acquiert la créance avec les vices qui l'affectent⁽¹¹⁸⁾, toutes les exceptions qui pourrait être invoquées par le coauteur contre la victime est opposable aussi au solvens.

285 - Le coresponsable poursuivi par le solvens peut invoquer de ce qui a été jugée contre la victime. Cette conséquence découle de la représentation du solvens par la victime, qu' « elle avantageuse lorsque la décision rendue était favorable au créancier, elle est

(113) Patrick Canin, précité, n° 95, p 117.

(114) Civ. 2^e, 19 février 1965, Bull. civ. II, n° 178 ; Civ. 2^e, 6 janvier 1966, Bull. civ. II, n° 5.

(115) J. Boré, Recours entre coobligés in solidum, JCP 1967.1.2126.

(116) Cass. civ. 2e, 1^re oct. 1975, D. 1975.IR.256, Bull. civ. II, n° 235.

(117) Supra n° 269

(118) Patrick Canin, ouvrage précité, n° 95, p. 116.

désavantageuse dans le cas contraire. Et c'est pour éviter cette conséquence défavorable que la jurisprudence a parfois tenté de reconnaître au débiteur un droit propre >>⁽¹¹⁹⁾. L'admission de cette représentation était ainsi reconnue par la cour de cassation⁽¹²⁰⁾.

286 - D'ailleurs, il a été jugé que la renonciation de la victime à son action contre l'un des coauteurs⁽¹²¹⁾, et la prescription de l'action⁽¹²²⁾ prive le responsable solvens de recourir contre l'autre coauteur.

287 - Pareillement le responsable solvens ne peut revenir à l'autre coauteur si la prescription a couru contre la victime. La prescription extinctive est opposable au responsable solvens⁽¹²³⁾.

Ayant constaté que la subrogation et dans divers situations prive le responsable solvens de recourir contre l'autre coauteur l'action personnelle ne le prive pas.