L'expert et l'avocat dans le proces pénal

1.2.C.1 La contre-expertise

Le principe en droit pénal reste l'intime conviction du juge, cela implique que l'expertise n'aboutira pas systématiquement à une condamnation, le rapport de l'expert qui sert à l'accusation doit dans un autre moyen servir à la défense.

Il importe pour les avocats des parties d'étayer les éléments issus des moyens de l'enquête qui leurs seront favorables, ainsi lorsqu'une expertise est contraire aux intérêts de l'une des parties au procès pénal, la contre expertise peut être demandée pour rétablir un déséquilibre ou à tout le moins atténuer une responsabilité.

Les demandes de complément d'expertise et de contre-expertise doivent être formées dans le délai fixé par le juge d'instruction, le silence des parties au-delà des délais entérine le rapport et il n'est plus possible de solliciter une demande de contre-expertise, de complément d'expertise voire d'une nouvelle expertise sur les mêmes faits.

Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.

Le nouvel article 175 du code de procédure pénale prévoit désormais que le parquet et les parties disposent ensemble des mêmes délais d'un mois si le mis en cause est en détention ou trois mois s'il est en liberté, pour présenter les réquisitions pour le parquet et les observations et demandes d'actes pour les avocats des parties.

Il est donc possible aux parties d'adresser des observations écrites au juge, observations qui doivent être communiquées au ministère public qui peut y répondre.

A l'expiration de ces délais, le parquet et les parties disposent d'un délai de 10 jours si la personne est détenue ou d'un mois si elle est libre pour adresser des réquisitions ou observations complémentaires en réponse aux observations qui leur ont été précédemment communiquées.

Ainsi s'il apparaît que de nouvelles circonstances dans l'enquête exigent une ou plusieurs missions d'expertise l'avocat doit présenter une requête en ce sens et à l'issue de ses observations, cependant il ne semble pas possible de solliciter une mission d'expertise déjà ordonnée par le juge et où le rapport définitif de l'expert n'a pas fait l'objet d'une mesure de contre-expertise.

Les demandes d'expertises complémentaires ne peuvent être sollicitées que sur des faits qui n'ont pas fait l'objet d'une mission expertale.

Le sénat avait lors des discussions parlementaires de la loi du 5 mars 2007 envisagé la reconnaissance de la demande de contre-expertise comme un droit, la procédure pénale contenant déjà des dispositions en ce sens dans l'expertise psychiatrique.

L'article 167-1 prévoit que les conclusions de l'expert qui relèverait l'irresponsabilité mentale^24(*) d'un mis en cause peut faire l'objet d'observations de la partie civile qui peut demander une contre-expertise qui est de droit, elle doit être accomplie par au moins deux experts.

Elle est également de droit dans le cadre de la loi très controversée de la rétention de sûreté. L'article 706-53-15 du code de procédure pénale dispose que « dans le débat contradictoire... et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit »

La contre-expertise est en fait une source d'appel dans la contestation de l'une des parties s'il estime le rapport d'expert partial ou erroné, et cela ne reste qu'une possibilité laissée à l'appréciation souveraine du juge sauf dans les cas rappelés plus haut.

Le principe du contradictoire ne s'est pas étendu partout malgré les mérites de la loi du 5 mars 2007, elle ne permet pas une contre-expertise de droit comme le prévoit le droit anglo saxon.

* ²⁴ Article 122-1 du code pénal « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »