L'expert et l'avocat dans le proces pénal

1.1.C Les expertises judiciaires

Dans le procès pénal, l'encadrement de la procédure expertale s'applique dans un schéma vertical où le juge contrôle la personne qualifiée dans la mission qu'il va lui confier en définissant ses limites par un encadrement de questions précises, l'expert s'y conformera selon la doctrine expertale « la mission et rien que la mission »^14(*)

Cette instrumentalisation relève d'une politique souverainiste qui guide la main invisible du droit où l'expertise n'est pas censée s'écarter du cadre fixé par le juge sans le risque d'altérer « la pureté de la fonction juridictionnelle »^15(*)

L'avocat doit défendre les intérêts des personnes qu'il représente, dans l'expertise son rôle appuie ou combat les conclusions d'une expertise, son objectif n'est pas de rechercher une quelconque vérité mais d'obtenir l'adhésion même momentanée du juge dans son argumentation qui sera reprise dans la motivation d'une décision.

Il s'agit ici d'une stratégie de la règle du contradictoire où un rapport de force s'engage contre « l'adversaire », car le magistrat jouit d'une liberté d'action dans la présentation du rapport d'expertise qu'il peut évaluer, rejeter ou entériner avant d'en faire ou non la source de sa décision.

Le recours à l'expert est un recours à « la personne qualifiée », à « l'homme de l'art », c'est le technicien, le comptable, l'artiste, le médecin etc. qui accepte de mettre son savoir au service de la Justice.

L'expert judiciaire ne dispose d'aucun statut dans le corps judiciaire, il reste affilié à sa profession et attaché à son organisation professionnelle, la dénomination relève plus d'une qualité que d'un titre selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 1991.

Son serment est un appel solennel à l'honneur et à la conscience, il s'agit d'un rappel du principe de loyauté qui doit accompagner l'expert dans sa mission et dont les modalités sont prévues par les articles 77-1 al.2, 157 et 160 du code de procédure pénale.

La qualité d'expert est ainsi reconnue à toutes personnes qualifiées qui restent soumises à l'article 60 du code de procédure pénale.

L'existence de la mission suffit à déterminer la qualité qu'elles soient ou non inscrites sur les listes de la cour d'appel comme le prévoit l'article 157 du code de procédure pénale. C'est ainsi que la jurisprudence définit le rôle de l'expert comme une personne qualifiée désignée par le Juge et qui donne en toute indépendance et impartialité un avis d'ordre technique.

Le rapport d'expertise se divise en général en quatre parties distinctes :

1. Un préambule qui rappelle les termes de la mission, un résumé de la procédure avec une distinction des parties en présence et leurs positions respectives.

2. Un exposé des différentes phases de l'expertise

3. Une discussion des éléments recueillis

4. L'avis de l'expert

C'est l'absence d'intérêt personnel qui détermine le caractère exceptionnel de la parole de l'expert dont l'acte possède la valeur de la force probante absolue^16(*), le rapport contribue à attester de la réalité ou d'une réalité, il s'agit donc d'une démonstration de causalités qui éclaire une situation qui échappe plus ou moins à la compréhension du Juge.

Si la nature exogène de l'expertise dans le procès pénal contribue à l'élaboration d'une décision, elle ne garantit pas pour autant l'infaillibilité des résultats, car comme le souligne Karl Popper, les procédures de l'expert sont soumises au critère de falsification^17(*) .

Le principe du contradictoire et de la contre-expertise sont par conséquent indispensables tout particulièrement dans les sciences humaines et les sciences appliquées plus favorables à l'interprétation subjective.

L'avocat ne doit donc pas sous-estimer la force d'un rapport d'expertise défavorable pour son client et doit agir en conséquence, notamment en cas de non-respect de la procédure, où quand la qualité du rapport d'expert est de mauvaise qualité, plein d'erreurs où entaché d'un vice de forme.

* ¹⁴ Article 158 du CPP « La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise »

* ¹⁵ Bruno Oppetit « les rôles respectifs du juge dans l'administration de la preuve ... » in IEJ 1976 p. 62

* ¹⁶ Michel olivier « l'expertise en matière civile » de l'expertise et des experts T.2 p.20

* ¹⁷ Karl Popper « conjonctures et réfutations. La croissance du savoir scientifique » Paris ed. Payot 1985