Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA

Parag.2 : La réduction du capital social

Comme pour l'augmentation, la réduction du capital social est faite selon certaines modalités et elle répond à des préoccupations d'ordre financier surtout (A).

Sa mise en oeuvre obéit à certaines conditions fixées par le législateur (B).

A) L'importance et les modalités de mise en oeuvre de la réduction:

La réduction du capital intervient soit lorsque la société subit des pertes, soit lorsque le capital apparaît trop important pour les besoins de la société.

Dans le premier cas il s'agit d'une mesure d'assainissement des finances^118(*).

La société réduit son capital pour le mettre en harmonie avec la valeur réelle de son actif : on parle de « réduction d'assainissement »^119(*).

Certains auteurs font remarquer en outre que le déséquilibre entre le capital et les contre-valeurs actives influe sur le cours de la bourse.

Ainsi, une action qui auparavant valait 10000 Fcfa, par exemple, sera cotée 5000 ou 6000 Fcfa en cas de perte modifiant les capitaux propres ; ce sera donc une occasion de procéder à la réduction du capital social.

De même, il semble que la réduction des capitaux propres à plus de la moitié du capital social, soit susceptible d'entraîner la dissolution de la société.

L'article 371 dispose à cet effet que « Si, du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés sur l'opportunité de prononcer la dissolution ».

Dans ce cas, le fait de procéder à la réduction du capital social apparaît comme une mesure de prévention de la dissolution de la société.

Les pertes comptables viennent en effet en diminution des capitaux propres et figurent donc en négatif dans « le haut de bilan ».

En l'absence de réserve, les pertes entament la substance du capital ; les capitaux propres devenant inférieurs au capital social, on dit que la société « mange son capital ».

Il est aussi dans ce cas opportun de procéder à la réduction du capital social pour assainir les finances de la société.

Dans le second cas, il s'agit de la situation au cours da laquelle le capital souscrit et libéré s'avère trop élevé par rapport aux besoins de la société ; il s'agira alors de prendre des mesures d'allègement qui se traduisent par un remboursement fait aux actionnaires, soit d'espèces, soit de biens sociaux.

La réduction du capital social est dans ce contexte qualifiée de « réduction d'allègement »^121(*).

La réduction du capital peut, en vertu de l'article 366, se faire soit par réduction du nominal des parts sociales, soit par diminution du nombre de parts.

Lorsqu'elle est mise en oeuvre elle doit en outre respecter un certain nombre de règles posées par le législateur.

* ¹¹⁸ V.MAGNIER, Cours de droit des sociétés, page 307

* ^{119 120} M. De JUGLART et B.IPPOLITO, Les sociétés commerciales, 2^e Vol. ,10^e éd., pages 606 à 607

* ¹²¹ M. De JUGLART et B.IPPOLITO, Les sociétés commerciales, 2^e Vol. ,10^e éd., pages 606 à 607