Les implications juridiques du transfert des affaires du tribunal pénal international pour le Rwanda devant les juridictions rwandaises (article 11bis rpp-tpir)

§II. Renforcement de la capacité

À travers son outreach programme, le TPIR a aidé à la formation des praticiens du droit, juges, greffiers, les professeurs de l'universités et les étudiants de droit à améliorer leurs connaissance de différents domaines du droit, comme la recherche juridique, la paix et la réconciliation, la prévention du génocide, le développement de la jurisprudence du TPIR et celle d'autres institutions du monde^235(*).

Le TPIR a également adopté un programme par lequel certains juristes rwandais sont attachés au bureau du procureur et du greffier afin d'y puiser l'expérience en droit international humanitaire et en droit pénal international. Le procureur du TPIR a organisé en faveur des Officiers du Ministère Public du Parquet Général de la République du Rwanda, un séminaire relatif à l'investigation sur les crimes de génocide et les crimes contre l'humanité. Toutes ces démarches ont pour but d'aider le Rwanda à acquérir expérience nécessaire pour juger les affaires qui pourraient être transférées au Rwanda.^236(*)

Dans les affaires relatives au transfert de trois accusés vers le Rwanda, le TPIR a salué l'amélioration de la justice rwandaise et, a reconnu à cet effet la volonté du Rwanda de faciliter le processus du transfert^237(*). Malgré cette amélioration, aucun acte d'accusation n'a été renvoyé au Rwanda. Cette attitude est condamnable car, on voit mal dans ces conditions comment le TPIR qui a contribué au renforcement de la capacité des acteurs du droit au Rwanda est la même institution qui a refusé d'y transférer les accusés.

* ²³⁵ TPIR, Stratégie d'achèvement du mandat, 29 mai 2005, op.cit., note 20.

* ²³⁶ Id., p.25.

* ²³⁷ Procureur c. Yussuf Munyakazi, note 6, Par. 67: The chamber would like to emphasize that it has taken notice of the positive stapes taken by Rwanda to facilitate referral;Procureur c. Ildelphonse Hategekimana, op.cit., note 6, Par. 78: `The chamber notes that Rwanda has made significant progress in rebuilding to criminal justice system, which was crippled as result of the events of 1994'. `Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, op.cit. , note 6, par.104: `The chamber concludes that the Republic of Rwanda has made notable progress in its judicial system. Its legal framework contains satisfactory provisions concerning jurisdiction and criminalises Gaspard Kanayarukiga's alleged conduct. The death penalty has been abolished. However, the chamber is not satisfied that Kanyarukiga will receive a fair trial if transferred to Rwanda'.