Crimes de guerre et crimes contre l'humanité:quels enjeux pour le droit international humanitaire?

CHAP I : ROLE DE LA JUSTICE INTERNATIONALE

Dans toute société humaine, internationale ou non quand l'injustice côtoie l'impunité, on assiste immédiatement à un déséquilibre social important, source de plusieurs conflits.

C'est dans ce contexte que tout sentiment d'avoir été lésé de quelque manière que ce soit implique pour tout individu une réparation. Cela vaut aussi pour les Etats dans leurs rapports interétatiques.

Ainsi le défit de la justice internationale est de taille surtout en ce dernier siècle où les conflits sont à la base des plusieurs instabilités et dans lesquels plusieurs acteurs même ceux que nous pouvons qualifier de passif se le plus souvent victimes des situations qu'ils n'ont pas voulu ni souhaité.

C'est dans le souhait de maintenir l'équilibre social et d'assurer la protection des victimes des violations graves à portée internationale que fut institué différentes juridictions internationales. Tel est le cas avec la création de Cour pénale internationale (Ière Section) et des tribunaux pénaux internationaux (IIème Section) qui sont des juridictions ad hoc.

Section I : Création de la Cour penale internationale

Bien avant la création de la Cour pénale internationale, la nécessité de traduire en justice les criminels pour crimes graves avait déjà fait l'objet de création des tribunaux pénaux internationaux. Entre autre le Tribunal pénal international pour l'ex- Yougoslavie crée en 1993 et celui du Rwanda en 1994.

Ces deux tribunaux n'étant cependant pas permanent et limités dans l'espace, il faille penser à la création d'une Cour pénale internationale permanente qui elle contrairement aux deux premiers aurait l'avantage d'être stable et de ne pas être axée sur une région ou une situation déterminée.

C'est dans ce contexte que la Commission de Droit International soumettra en 1993 à l'Assemblée générale un projet de statut d'une cour pénale internationale.

Tout sera plus clair avec l'adoption du statut de Rome le 17 Juillet 1998 par 120 Etats participant avec pour mission la création de la Cour pénale internationale.

L'adoption par la conférence de Rome, le 17 Juillet 1998, du statut de la Cour pénale internationale restera, quoi qu'il en soit, comme un des événements juridiques des plus marquants et des plus significatifs de l'après guerre froide. La conception qui a prévalu dans l'élaboration de ce statut est marquée par un recul de l'Etat et, plus précisément, du concept classique de la souveraineté en tant que fondement du droit international. L'adoption de ce statut s'inscrit donc dans un processus de moralisation de la vie politique qui touche la plupart des systèmes politiques dans le monde, après le déclin des effondrements proprement idéologiques et de l'opposition des systèmes socio-économiques. Le respect de certaines valeurs éthiques et de civilisation deviendrait le critère essentiel de la crédibilité du discours triomphant sur la démocratie et les droits de l'homme. L'ambition de faire prévaloir la morale sur la politique est clairement posée^26(*).

Ce n'est qu'en Avril 2002 après qu'un groupe de dix Etats aient ratifié le statut portant ainsi à soixante six le nombre des Etats ayant ratifié le statut, répondant ainsi au quorum exigé (Soixante ratifications) pour sa mise en vigueur que la création de la Cour fut effective. Le 1^er juillet 2002 marquera l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale dont l'argentin Louis Moreno Ocampo fut le premier procureur.

D'un point de vue organisationnel, les instances constituant la Cour peuvent être représenté par le schéma^27(*) suivant :

Présidence

Président et deux vice-présidents

Section préliminaire

Section d'appel

Section de première instance

6 Juges (au moins)

6 Juges (au moins)

5 juges (dont le président de la cour)

Une Chambre d'appel présidée par le président de la Cour

Une ou plusieurs Chambres de première instance

Une ou plusieurs chambres préliminaires

Fonctions de chaque chambre assurée par 3 juges

Fonctions de chaque chambre assurées par 1 ou 3 Juges

Greffe (Greffier)

(Si nécessaire, un greffier-adjoint)

Division d'aide aux victimes et aux femmes

Bureau du Procureur

Procureur

Un ou plusieurs procureurs-adjoints

En guise d'élément novateur la Cour pénale internationale à la différence des premiers tribunaux prend en charge les Crimes d'agression bien que ceux-ci ne fassent pas encore objet de définition claire.

Il y a aussi la consécration par la Cour du principe de non rétroactivité contrairement aux tribunaux de Nuremberg et de Tokyo qui furent crée pour réprimer les crimes commis par les anciens criminels de la deuxième guerre mondiale.

* ²⁶ Jacques JULLIARD et Tzvetan TODOROV, « Faut-il une politique morale ? », Le Nouvel observateur, 18-24 Mars 2004, pp. 130-132 cité par Grégory BERKOVICZ, La place de la Cour pénale internationale dans la société des Etats, Paris, Harmattan, 2005, page 103

* ²⁷ BADINTER Robert,  Projet de loi constitutionnelle relatif à la cour pénale internationale (n°318/1998-99) Paris, Sénat